Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj41018 n° 26/00519
TJ 41018, 23 juin 2026, RG 26/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [K] [M]/S.A.S. ATTA SECURITE, [W] [P] Ordonnance du : 23 Juin 2026 N° RG 26/00519 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7RI Minute N° 26/00158 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le vingt trois Juin deux mil vingt six Par Alexis MIHMAN, Président, Assistée de Maiwenn
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 26/00519
TJ 83137, 23 juin 2026, RG 26/00519
Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00629 N° RG 26/00519 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2T7 AFFAIRE : [X] C/ [R] Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 173 Copie : Me
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00519
TJ 68224, 10 juin 2026, RG 26/00519
MINUTE n°26/743 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG 26/00519 N° Portalis DB2G-W-B7K-JX6X RG N°23/117 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00519
TJ 45234, 5 juin 2026, RG 26/00519
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 05 Juin 2026 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00519
TJ 67482, 4 juin 2026, RG 26/00519
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00519 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OK6U Minute n° 509/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Véronique KELLER - 202 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 04 juin 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 26/00519
TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00519
N° RG 26/00519 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ORDZ Minute N° 2026/0477 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juin 2026 ----------------------------------------- [K] [Z] [W] [Z] C/ [B] [M], [L] [C] épouse [R] [A] [G], [U], [V] [R] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée l
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ca other ca_toulouse n° 26/00519
CA Toulouse, 2 juin 2026, RG 26/00519
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/519 N° RG 26/00519 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROVB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 juin à 16h15 Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30007 n° 26/00519
TJ 30007, 1 juin 2026, RG 26/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALÈS 03 PLACE HENRI BARBUSSE 30100 ALÈS ☎ :04.66.56.22.50 N° RG 26/00519 N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2D2 N°MINUTE : 26/35 DÉSISTEMENT DU : 01 JUIN 2026 Copie délivrée aux parties le : CONTENTIEUX INFERIEUR A 10.000 EUROS DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00519
TJ 72181, 29 mai 2026, RG 26/00519
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00519 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5CP ORDONNANCE Rendue le 29 MAI 2026 par Madame Marie-Pierre ROLLAND, Présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAP
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00519
TJ 31555, 28 mai 2026, RG 26/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00519 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U3HK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Mai 2026 [R] [Q] [F] [Q] C/ [U] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me DUSAN E
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ca other ca_nimes n° 26/00519
CA Nimes, 27 mai 2026, RG 26/00519
Ordonnance N°491 N° RG 26/00519 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6H5 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 25 mai 2026 [R] C/ [D] DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 MAI 2026 Nous, M. Georges GAID
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00519
TJ 54395, 21 mai 2026, RG 26/00519
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Martine MALITCHENKO hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00519 - N° Portalis DB
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00519
TJ 76351, 7 mai 2026, RG 26/00519
/ N° RG 26/00519 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGCZ Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 07 Mai 2026 Décision du 07 Mai 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué pour le contrôle des hospitalis
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 26/00519
CA Toulouse, 23 avr. 2026, RG 26/00519
23/04/2026 N° RG 26/00519 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKXL Décision déférée - 02 Septembre 2025 - Juge commissaire de [Localité 1] - [I] [J] [X] C/ S.E.L.A.S. EGIDE 1 ccc adressée à l'appelante par LS REPUBLI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00519
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 26/00519 N° Portalis 352J-W-B7K-DBX5F N° MINUTE : Assignation du : 23 Décembre 2025 JUGEMENT rendu le 17 Avril 2026 selon la procédure accélérée au fond (article 481-1 du code de procédure civile
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00519
TJ 44109, 9 avr. 2026, RG 26/00519
N° RC 26/00519 Minute n° 26/253 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [K] [L] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 ______________________________
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ca other ca_douai n° 26/00519
CA Douai, 2 avr. 2026, RG 26/00519
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00519 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWJU Minute électronique Ordonnance du jeudi 02 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [Q] [M] né le 01 Octobre 1994 à [Localité 1]( ALGERI
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ca other ca_aix_provence n° 26/00519
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 26/00519
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 N° RG 26/00519 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWOP Copie conforme délivrée le 27 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00519
TJ 59350, 11 mars 2026, RG 26/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 11 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00519 - N° Portalis DBZS-W-B7K-
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00519
TJ 33063, 23 févr. 2026, RG 26/00519
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00519 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NLA ORDONNANCE DU 23 Février 2026 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier , Statuant sans débats, Vu les
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