Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03233
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03233
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/03233 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY5J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Février 2026 Date de saisine : 23 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou
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ca other ca_paris n° 26/03237
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03237
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/03237 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY54 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Février 2026 Date de saisine : 23 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspe
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ca other ca_paris n° 26/03321
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03321
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03321 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZHA Décis
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ca other ca_paris n° 26/03416
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03416
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/03416 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZO6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Février 2026 Date de saisine : 26 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en
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ca other ca_paris n° 26/03542
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03542
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03542 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZZ4 Décision déférée à la Cour : j
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ca other ca_paris n° 26/03628
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03628
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/03628 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2AM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Février 2026 Date de saisine : 03 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer
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ca other ca_paris n° 26/03768
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03768
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/03768 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2O2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Février 2026 Date de saisine : 05 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer
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ca other ca_paris n° 26/03930
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03930
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/03930 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3AZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Février 2026 Date de saisine : 09 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04041
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/04041
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04041 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3NI Décision d
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ca other ca_paris n° 26/04083
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/04083
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/04083 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3QV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Février 2026 Date de saisine : 11 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03615
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03615
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03615 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03616
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03616
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03616 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03617
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03617
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03617 - N° Portalis 35L7
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03619
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03619
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03619 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03620
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03620
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03620 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/03621
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03621
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03621 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03622
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03622
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03622 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03624
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03624
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03624 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03626
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03626
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03626 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03627
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03627
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03627 - N° Portalis 35
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