Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03641
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03641
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03641 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03642
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03642
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03642 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03643
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03643
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03643 - N° Portalis 35L
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03644
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03644
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03644 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/03645
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03645
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03645 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03646
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03646
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03646 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03647
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03647
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03647 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03648
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03648
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03648 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03649
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03649
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03649 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/03650
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03650
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 juin 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_paris n° 23/05114
CA Paris, 26 juin 2026, RG 23/05114
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Juin 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05114 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH73M Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mai 2023 par le
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ca other ca_paris n° 23/05240
CA Paris, 26 juin 2026, RG 23/05240
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Juin 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05240 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAS4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Juin 2023 pa
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ca other ca_paris n° 23/05250
CA Paris, 26 juin 2026, RG 23/05250
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Juin 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05250 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIATT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juin 2023 pa
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ca other ca_paris n° 23/05283
CA Paris, 26 juin 2026, RG 23/05283
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Juin 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05283 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIA6J Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mars 2023 pa
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ca other ca_paris n° 23/05938
CA Paris, 26 juin 2026, RG 23/05938
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Juin 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05938 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGF7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Mai 2023 par
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ca other ca_paris n° 24/00265
CA Paris, 26 juin 2026, RG 24/00265
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE PARTIES EN CAUSE : Appelante : S.A.S. [R] [1], représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS Intimée : CPAM 71 - [Localité 1] ET [Localité 2] N° RG 24/00265 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYNI
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ca other ca_paris n° 24/00754
CA Paris, 26 juin 2026, RG 24/00754
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE PARTIES EN CAUSE : Appelante : S.A. [1], représentée par Me Rachid MEZIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0084 Intimée : CPAM DE SEINE MARITIME N° RG 24/00754 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4RT sur a
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ca other ca_paris n° 24/01932
CA Paris, 26 juin 2026, RG 24/01932
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE PARTIES EN CAUSE : Appelant : Monsieur [O] [X] Intimée : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES N° RG 24/01932 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGL4 sur appel d'
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ca other ca_paris n° 24/07468
CA Paris, 26 juin 2026, RG 24/07468
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE PARTIES EN CAUSE : Appelante : S.A.S. [1], représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 Intimée : CPAM 67 - BAS RHIN ([Localité 1]) N° RG 24/07468 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPC
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ca other ca_paris n° 25/02453
CA Paris, 26 juin 2026, RG 25/02453
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Juin 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/02453 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC4E Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Décembre 202
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