Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj61001 n° 26/00113
TJ 61001, 29 juin 2026, RG 26/00113
N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C22Y TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C22Y LE VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la prote
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj80021 n° 26/00113
TJ 80021, 29 juin 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] Référé N° RG 26/00113 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXRH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Juin 2026 Société SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’H.L.M. C/ [I] expédition délivrée le 29 Juin 2026 Préfecture
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ca other ca_chambery n° 26/00113
CA Chambery, 25 juin 2026, RG 26/00113
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE du 25 Juin 2026 N° RG 26/00113 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H2AY Appelantes Mme [Q] [V] veuve [K] née le 28 Décembre 1935 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Mme [Y] [K] épouse [O] née le 20 Janvier 1966 à
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tj Prononce le divorce accepté tj17300 n° 26/00113
TJ 17300, 23 juin 2026, RG 26/00113
Jugement n° 26/30082 du 23 Juin 2026 R.G. N° N° RG 26/00113 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FSRQ [G] [X], [N] [R] et [S] [H], [L] [V] épouse [R] Copie délivrée le : A Me Stéphanie COLOMBIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 62 1 CCC + 1 CE Maître Patricia BILLER
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59606 n° 26/00113
TJ 59606, 23 juin 2026, RG 26/00113
N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G7I4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G7I4 Code NAC : 82C Nature particulière : 0A LE VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Mme [M] [N] née le 20 Juin 1960 à [Loc
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00113
TJ 59350, 23 juin 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LD5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 DEMANDERESSE : Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par son syndic, la SARL LAMY IMMOBILIER [Adresse
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj56260 n° 26/00113
TJ 56260, 18 juin 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] AFFAIRE N° : N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7FQ Minute N° : DU : 18 Juin 2026 S.A.R.L. AGEP-ABELA C / Monsieur [R] [S] Le : Expédition délivrée à : - SARL AGEP-ABELA - Me L'HOPITALIER INJONCTION
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00113
TJ 81065, 18 juin 2026, RG 26/00113
MINUTE N° : 26/00134 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00113 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DF62 NAC : 5AA AFFAIRE : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 1] C/ [G] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Accorde une provision tj49007 n° 26/00113
TJ 49007, 18 juin 2026, RG 26/00113
LE 18 JUIN 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/113 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIE3 O R D O N N A N C E ---------- Le DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 26/00113
TJ 56121, 18 juin 2026, RG 26/00113
N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BPN MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 26/00113
TJ 54395, 16 juin 2026, RG 26/00113
DU : 16 Juin 2026 RG : N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JZX2 AFFAIRE : [P] [K] C/ [C] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du seize Juin deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDEUR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj39300 n° 26/00113
TJ 39300, 16 juin 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 Mise à disposition du 16 Juin 2026 N° RG 26/00113 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7KS Suivant Assignation - procédure au fond du 17 Mars 2026, déposée le 30 Avril 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et
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tj Prononce l'adoption simple tj54099 n° 26/00113
TJ 54099, 11 juin 2026, RG 26/00113
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ___________________________________________________________________________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY ___________________________________________________________________________ Dossier n° N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTA4
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00113
TJ 40192, 9 juin 2026, RG 26/00113
N° Minute : 26/00069 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00113 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUM4 JUGEMENT DU 09 JUIN 2026 CIRCUIT COURT Contentieux AFFAIRE [P] [X] C/ [A] [Q] NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX a été rendu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 26/00113
TJ 40088, 9 juin 2026, RG 26/00113
N° RG 26/00113 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKNT RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00113
TJ 13108, 9 juin 2026, RG 26/00113
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00113 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTHM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 DEMANDERESSE : Société 13 HABITAT 80 Rue Albe 13004 MARSEILLE représentée par Me Michel PEZET, avocat au barreau d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 26/00113
TJ 57463, 5 juin 2026, RG 26/00113
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUIN 2026 N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L3LE Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : S.A. [H] dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74042 n° 26/00113
TJ 74042, 4 juin 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juin 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 26/00113 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D64U DEMANDEURS Madame [M] [C], demeurant [Adresse 1] Monsieur [A] [C], demeurant [Adresse 1] représentés par Me El hem SELINI, avocat au bar
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 26/00113
TJ 35288, 4 juin 2026, RG 26/00113
SERVICE DES RÉFÉRÉS 04 Juin 2026 -------------------- N° RG 26/00113 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZNU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj85194 n° 26/00113
TJ 85194, 2 juin 2026, RG 26/00113
54G MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00113 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C75Y AFFAIRE : [T] [W], Entreprise L?ENTREPRISE INDIVIDUELLE [U], [G] [U] C/ Entreprise [N] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 02 JUIN 2026 DEMANDEURS Madame [T
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