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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2596 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 26/00230

    TJ 38544, 30 juin 2026, RG 26/00230

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00230 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTNN NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société HABITAT DAUPHINOIS C/ [M] [W], [K] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 30 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1b03d6da0419628f7920
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 26/00233

    TJ 38544, 30 juin 2026, RG 26/00233

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00233 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTNT NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société SOCIETE D’HABITATION DES ALPES C/ [W] [C], [A] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 30 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1affd6da0419628f7909
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00249

    TJ 38544, 30 juin 2026, RG 26/00249

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00249 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTTB NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société ALPES ISERE HABITAT C/ [E] [O] [C] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 30 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1afcd6da0419628f78f3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 26/00248

    TJ 38544, 30 juin 2026, RG 26/00248

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00248 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTTA NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société ALPES ISERE HABITAT C/ [Y] [I] [F], [L] [Z] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 30 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1af8d6da0419628f78d5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 26/00163

    TJ 38544, 30 juin 2026, RG 26/00163

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00163 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DS3Q NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : E.P.I.C. ADVIVO C/ [G] [M], [S] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 30 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1af5d6da0419628f78c1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 26/00246

    TJ 38544, 30 juin 2026, RG 26/00246

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00246 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTS6 NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société IMMOBILIERE RHONE ALPES C/ [Y] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 30 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1af2d6da0419628f78ab
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 26/00252

    TJ 38544, 30 juin 2026, RG 26/00252

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00252 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTTF NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. SFHE Société Française des Habitations Economiques C/ [T] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 30 Juin 2026 JUGE DES CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1aeed6da0419628f788e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38544 n° 26/00253

    TJ 38544, 30 juin 2026, RG 26/00253

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00253 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTTG NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société SFHE Société Française des Habitations Economiques C/ [M] [G] [A] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 30 Juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1aebd6da0419628f7879
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 26/00245

    TJ 38544, 30 juin 2026, RG 26/00245

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00245 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTS4 NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société IMMOBILIERE RHONE ALPES C/ [G] [O] [J], [F] [D] [Y] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 30 Juin 2026 JUGE DES CONTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1ae8d6da0419628f7863
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 26/00242

    TJ 38544, 30 juin 2026, RG 26/00242

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00242 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTSX NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Etablissement public ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT C/ [J] [I] [E] [M], [V] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1ae4d6da0419628f7846
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 26/00225

    TJ 38544, 30 juin 2026, RG 26/00225

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00225 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTNA NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES C/ [J] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 30 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1ae0d6da0419628f7832
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 26/00226

    TJ 38544, 30 juin 2026, RG 26/00226

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00226 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTNB NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES C/ [T] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 30 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1addd6da0419628f7818
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 26/00229

    TJ 38544, 30 juin 2026, RG 26/00229

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00229 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTNI NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société IMMOBILIERE RHONE ALPES C/ [V] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 30 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1ad9d6da0419628f77ff
  • tj Réouverture des débats tj38544 n° 26/00181

    TJ 38544, 26 juin 2026, RG 26/00181

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 26 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00181 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DS7H NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES C/ [M] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 26 Juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1f55d6da04196290163e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00295

    TJ 38544, 26 juin 2026, RG 26/00295

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 26 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00295 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUDJ NATURE AFFAIRE : 5AE/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [B] [Q] [C] C/ [P] [W], [O] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 26 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1bd7d6da0419628f82b6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00095

    TJ 38544, 26 juin 2026, RG 26/00095

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 26 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00095 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSQQ NATURE AFFAIRE : 38C/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST C/ [W] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 26 Juin 2026 JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1bd4d6da0419628f8298
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00090

    TJ 38544, 26 juin 2026, RG 26/00090

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 26 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00090 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSOL NATURE AFFAIRE : 38C/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société ARKEA DIRECT BANK ANCIENNEMENT DENOMMEE FORTUNEO BANQUE C/ [T] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 26 Juin 2026 JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1bd0d6da0419628f8283
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38544 n° 26/00046

    TJ 38544, 26 juin 2026, RG 26/00046

    MINUTE N° : 2026/ ORDONNANCE DU : 26 Juin 2026 DOSSIER N°° : N° RG 26/00046 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSHA NATURE AFFAIRE : 5AZ/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [R] [T] C/ S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SOCIETE ANONYME D’HLM prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1bcdd6da0419628f8268
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00884

    TJ 38544, 26 juin 2026, RG 25/00884

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 26 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00884 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRPO NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société IMMOBILIERE RHONE ALPES IRA SA D HLM VENANT AUX DROITS DE L OPAC DU RHONE C/ [O] [T], [M] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1b2ad6da0419628f7a4a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00858

    TJ 38544, 26 juin 2026, RG 25/00858

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 26 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00858 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRLM NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [M] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 26 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1b26d6da0419628f7a2b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1