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  • ca other ca_rouen n° 25/01497

    CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/01497

    N° RG 25/01497 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6JY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-24-287 Jugement du juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1] du 07 février 2025 APPELANTE : S.A. ARKEA FINANCEMENTS §

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  • ca other ca_rouen n° 25/01498

    CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/01498

    N° RG 25/01498 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6J2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-24-497 Jugement du tribunal judiciaire d'EVREUX chambre de proximité de LOUVIERS du 25 février 2025 APPELANTE : Société BANQUE POP

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  • ca other ca_rouen n° 25/01654

    CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/01654

    N° RG 25/01654 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6U2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-23-1428 Jugement du tribunal judiciaire de ROUEN du 09 février 2024 APPELANTE : Madame [A] [G] née le 10 Janvier 1980 à [Localité

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  • ca other ca_rouen n° 25/01878

    CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/01878

    N° RG 25/01878 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7C4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 28 Avril 2025 APPELANTE : Ma

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  • ca other ca_rouen n° 25/01949

    CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/01949

    N° RG 25/01949 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7HK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 16 Avril 2025 APPELANT : Mon

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  • ca other ca_rouen n° 25/02022

    CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/02022

    N° RG 25/02022 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7MC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/03969 Jugement du tribunal judiciaire hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp d'EVREUX du 14 mai 2025 APPELANTE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENN

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  • ca other ca_rouen n° 25/02098

    CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/02098

    N° RG 25/02098 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7QR COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 1124000609 Jugement du tribunal judiciaire d'evreux juge des Contentieux de la Protection de Louviers du 11 avril 2025 APPELANT : Mon

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  • ca other ca_rouen n° 25/02145

    CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/02145

    N° RG 25/02145 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7TS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/1081 Jugement du Tribunal judiciaire du Havre - Juge des Contentieux de la Protection en date du 07 avril 2025 APPELANTE : S.A. BANQUE

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  • ca other ca_rouen n° 25/02360

    CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/02360

    N° RG 25/02360 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J777 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LOUVIERS du 22 Mai 2025 APPELANTE :

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  • ca other ca_rouen n° 25/02425

    CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/02425

    N° RG 25/02425 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KADZ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 27 Mai 2025 APPELANTE : S.A.

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  • ca other ca_rouen n° 25/02426

    CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/02426

    N° RG 25/02426 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAD3 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 27 Mai 2025 APPELANTE : S.

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  • ca other ca_rouen n° 25/02469

    CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/02469

    N° RG 25/02469 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAGQ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 02 Juin 2025 APPELANTE : S.A.R.L

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  • ca other ca_rouen n° 25/02480

    CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/02480

    N° RG 25/02480 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAHG COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/01360 Jugement du tribunal judiciaire juge de l'execution de ROUEN du 21 mai 2025 APPELANTE : Madame [Y] [B] [P] divorcée [M] née l

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  • ca other ca_rouen n° 25/02657

    CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/02657

    N° RG 25/02657 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KASL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 17 Juin 2025 APPELANTE : Madame

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  • ca other ca_rouen n° 25/02966

    CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/02966

    N° RG 25/02966 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBE2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-24-791 Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1] du 01 juillet 2025 APPELANTE : Ma

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  • ca other ca_rouen n° 25/03234

    CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/03234

    N° RG 25/03234 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBUR COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00434 Ordonnance du président du tribunal judiciaire de Rouen du 14 janvier 2025 APPELANTS : Monsieur [I] [R] [Z] né le 15 ma

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  • ca other ca_rouen n° 25/03415

    CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/03415

    COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE CADUCITE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/03415 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KB6O Ordonnance Référé, origine Président du TJ d'[Localité 1], décision attaquée en date du 27 Août 2025, enregistrée sous le n° 25/00233 Monsieu

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  • ca other ca_rouen n° 25/03483

    CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/03483

    N° RG 25/03483 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCCT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DÉPARTAGE DU HAVRE DU 27 AOÛT 2025 APPELANT :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a483a6a93c619cd1f497479
  • ca other ca_rouen n° 25/03484

    CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/03484

    N° RG 25/03484 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCCV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DU HAVRE du 27 Août 2025 APPELANT :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a483a6693c619cd1f497456
  • ca other ca_rouen n° 25/03575

    CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/03575

    N° RG 25/03575 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCIO COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 09 Septembre 2025 APPELANTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a483a5393c619cd1f4973a0

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