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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2489 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj10387 n° 25/00700

    TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00700

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00700 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FL5C Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 juillet 2026 OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT c/ Monsieur [Y

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bff6793c619cd1f71933c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/00682

    TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00682

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00682 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FLZR Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 juillet 2026 S.C.I. MOULIN DE LA PELLETERIE c/ Madame [V] [J] Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bff6393c619cd1f719325
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00642

    TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00642

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00642 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FLMX Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 juillet 2026 OPH [Localité 1] AUBE HABITAT c/ Madame [S] [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bff6093c619cd1f719310
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00620

    TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00620

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00620 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FLFF Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 juillet 2026 OPH [Localité 1] AUBE HABITAT c/ Madame [R] [G]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bff5c93c619cd1f7192e2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj10387 n° 25/00614

    TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00614

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00614 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FLEP Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 juillet 2026 Monsieur [V] [F] c/ Madame [X] [R]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bff5893c619cd1f7192c6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00611

    TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00611

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00611 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FK7G Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 juillet 2026 OPH [Localité 1] AUBE HABITAT c/ Monsieur [N] [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bff5293c619cd1f7192a3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00601

    TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00601

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00601 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FKYK Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 juillet 2026 OPH [Localité 1] AUBE HABITAT c/ Monsieur [V] [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bff4e93c619cd1f719286
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj10387 n° 25/00600

    TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00600

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00600 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FKYJ Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 juillet 2026 OPH [Localité 1] AUBE HABITAT c/ Madame [L] [U] Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bff4a93c619cd1f719264
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj10387 n° 25/00598

    TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00598

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00598 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FKX5 Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 juillet 2026 OPH [Localité 1] AUBE HABITAT c/ Monsieur [L] [M]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bff4693c619cd1f719242
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00597

    TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00597

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00597 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FKX4 Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 juillet 2026 OPH [Localité 1] AUBE HABITAT c/ Madame [H] [B] épou

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bff4293c619cd1f719225
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00584

    TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00584

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00584 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FKRV Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 juillet 2026 OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT c/ Monsieur [B

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bff3e93c619cd1f71920c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00535

    TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00535

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00535 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJ5D Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 juillet 2026 S.A. HLM MON LOGIS c/ Madame [B] [A]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bff3b93c619cd1f7191de
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/00484

    TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00484

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00484 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJO3 Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 juillet 2026 OPH [Localité 1] AUBE HABITAT c/ Monsieur [R] [I]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bff3793c619cd1f7191bf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00483

    TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00483

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00483 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJOY Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 juillet 2026 OPH [Localité 1] AUBE HABITAT c/ Madame [K] [Y]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bff3493c619cd1f7191a1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00482

    TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00482

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00482 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJOW Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 juillet 2026 OPH [Localité 1] AUBE HABITAT c/ Madame [Y] [D]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bff3093c619cd1f719178
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/00477

    TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00477

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00477 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJLA Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 juillet 2026 OPH [Localité 1] AUBE HABITAT c/ Monsieur [K] [W]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bff2c93c619cd1f71914e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj10387 n° 25/00458

    TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00458

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00458 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJIP Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 juillet 2026 OPH [Localité 1] AUBE HABITAT c/ Monsieur [X] [I]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bff2493c619cd1f71911a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00384

    TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00384

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00384 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FIEP Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 juillet 2026 OPH [Localité 1] AUBE HABITAT c/ Madame [J] [Y]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bff2093c619cd1f7190ec
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/00372

    TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00372

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00372 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FH46 Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 juillet 2026 OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT c/ Madame [A]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bff1c93c619cd1f7190d1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00371

    TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00371

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00371 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FH45 Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 juillet 2026 OPH [Localité 1] AUBE HABITAT c/ Madame [G] [N]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bff1993c619cd1f7190b9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1