Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/08099
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/08099
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08099 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNO
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ca other ca_paris n° 26/00556
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/00556
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00556 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTX
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ca other ca_paris n° 26/00724
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/00724
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 624 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00724 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUQI Nature de l'acte de saisine : D
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ca other ca_paris n° 26/00789
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/00789
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 620 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00789 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVA5 Nature de l'acte de saisine : D
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ca other ca_paris n° 26/01899
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/01899
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 622 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01899 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5KD Nature de l'acte de saisine : D
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ca other ca_paris n° 26/01998
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/01998
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET EN OMISSION DE STATUER DU 07 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01998 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6AU Décis
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ca other ca_paris n° 26/02071
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/02071
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 621 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02071 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6RF Nature de l'acte de saisine : D
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ca other ca_paris n° 26/02096
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/02096
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 623 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02096 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6ZZ Nature de l'acte de saisine : D
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ca other ca_paris n° 21/18611
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 21/18611
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° 53 /2026 , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18611 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERSX Décision défér
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ca other ca_paris n° 22/17232
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 22/17232
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17232 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQJQ Décision déf
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ca other ca_paris n° 22/18093
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 22/18093
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18093 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSZQ Décision défé
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ca other ca_paris n° 23/08559
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 23/08559
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 RG N°: N° RG 23/08559 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTF3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Mai 2023 Date de saisine : 23 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de trav
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ca other ca_paris n° 23/09587
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 23/09587
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° 54 /2026 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09587 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWNL Décision défé
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ca other ca_paris n° 23/16460
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 23/16460
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° 55 /2026 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16460 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILDZ Décision déf
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ca other ca_paris n° 24/03216
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 24/03216
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/03216 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5XB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Février 2024 Date de saisine : 21 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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ca other ca_paris n° 24/09632
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 24/09632
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09632 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPTF Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2024-Jug
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/13958
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 24/13958
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 07 Juillet 2026 (n° , 3 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/13958 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3ZF Décision contradictoire en premier
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ca other ca_paris n° 24/15162
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 24/15162
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/15162 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ63N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Août 2024 Date de saisine : 10 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loy
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/18996
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 24/18996
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18996 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLGG Décision défér
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ca other ca_paris n° 24/19084
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 24/19084
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU07 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19084 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLRK Décision déféré
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