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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_versailles n° 26/00119

    CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 26/00119

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 26/00119 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZQ AFFAIRE : Société HOLDING FY INVEST C/ URSSAF LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e0b5193c619cd1f87597a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00119

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00119

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00119 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOBV MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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  • tj Renvoi à une autre audience tj59183 n° 26/00119

    TJ 59183, 2 juill. 2026, RG 26/00119

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00119 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F633 N° Minute : 26/00164 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2026 DEMANDERESSE Madame [B] [P] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 2] (NORD), demeurant [Adresse 1] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d65ed93c619cd1f80da55
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00119

    TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 26/00119

    Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00119 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76NV4 N° de Minute : 26/ JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 Société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC VENANT AUX DROITS DE LA SA [Adresse 2] C/ [B] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d59fb93c619cd1f807449
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 26/00119

    TJ 81065, 2 juill. 2026, RG 26/00119

    MINUTE N° : 26/00116 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00119 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGAP NAC : 53F AFFAIRE : Société [A] [Q] GMBH C/ [V] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Candys DUQUEROIX Juge p

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj80021 n° 26/00119

    TJ 80021, 29 juin 2026, RG 26/00119

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] Référé N° RG 26/00119 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXWQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Juin 2026 Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME - AMSOM HA BITAT C/ [J], [K]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 26/00119

    TJ 74010, 24 juin 2026, RG 26/00119

    JUGEMENT DU : 24 juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00119 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBUM AFFAIRE : S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE c/ [X] MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile LE JUGE : Madame FAIVRE, Juge du Tribunal Judiciaire d’Annecy Madame [R] [G], auditrice de justice

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 26/00119

    TJ 38053, 23 juin 2026, RG 26/00119

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 Juin 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00119 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPVT Plaidoirie le 28 Avril 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherine MOTTI

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00119

    TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/00119

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00119 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PCDI MINUTE N° : 26/00728 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00119

    TJ 13055, 22 juin 2026, RG 26/00119

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 22 Juin 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 11 Mai 2026 N° RG 26/00119 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LKJ Grosse délivré

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30007 n° 26/00119

    TJ 30007, 18 juin 2026, RG 26/00119

    DATE : 18 juin 2026 DÉCISION : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00119 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZST DÉBATS : 07 mai 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE [C] DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00119

    TJ 34172, 17 juin 2026, RG 26/00119

    DOSSIER : N° RG 26/00119 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIWE Copie exécutoire à Maître Olivier CHARLES GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS expédition à M. [L] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj39300 n° 26/00119

    TJ 39300, 16 juin 2026, RG 26/00119

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 Mise à disposition du 16 Juin 2026 N° RG 26/00119 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7KY Suivant Assignation - procédure au fond du 01 Avril 2026, déposée le 30 Avril 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers e

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84007 n° 26/00119

    TJ 84007, 15 juin 2026, RG 26/00119

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JUIN 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00119 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLUQ PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEURS Madame [I] [K] épouse [G] née le 20 Décembre 1981

    Lire la décision → Vérifier la source 6a30863ecdc6046d476ef3c6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00119

    TJ 74042, 10 juin 2026, RG 26/00119

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00119 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5YL AFFAIRE : S.A.S. VERBIM / [W] [D] MINUTE N° : 26/00309 DEMANDERESSE S.A.S. VERBIM dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 26/00119

    TJ 62119, 10 juin 2026, RG 26/00119

    MINUTE N° 26/00184 ORDONNANCE DU: 10 Juin 2026 ROLE: N° RG 26/00119 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I7NS S.C.I. [N] C/ S.A.S. [K] Grosse(s) délivrée(s) à Me LACHERIE Copie(s) délivrée(s) à Me LACHERIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, dix Juin deux mil vingt six, en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29b3a8cdc6046d47dc8725
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 26/00119

    TJ 75056, 9 juin 2026, RG 26/00119

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à : Me Myriam DOUILLET BEN-AROCH Me Chantal CORDIER VASSEUR + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 26/00119 N° Portalis 352J-W-B7J-DBTRX N° MINUTE : Assignation du : 26 décembre 2025 DESISTEMENT

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  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj28085 n° 26/00119

    TJ 28085, 8 juin 2026, RG 26/00119

    N° RG 26/00119 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2GA ============== Ordonnance du 08 Juin 2026 Minute : GMC N° RG 26/00119 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2GA ============== [U] [S] C/ [B] [A] Copie exécutoire délivrée à Me Auriane LIBEROS Copie certifiée conforme délivrée à R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be68bcdc6046d470ba12a
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj34032 n° 26/00119

    TJ 34032, 5 juin 2026, RG 26/00119

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 05 Juin 2026 N° RG 26/00119 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36OL N° Minute : 26/374 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [B] [P], [A] [S] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS substit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a232090cdc6046d474d0be7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 26/00119

    TJ 34032, 5 juin 2026, RG 26/00119

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2026/497 AFFAIRE : N° RG 26/00119 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36Z2 Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Maître Catherine GAUTHIER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23204acdc6046d474d06b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1