Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04473
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/04473
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 8 JUILLET 2026 (N°2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04473 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSFT Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/04444
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/04444
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 8 JUILLET 2026 (N°2026/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04444 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSDD Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 25/20652
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/20652
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° 233/26 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20652 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOGZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 20
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ca other ca_paris n° 21/17698
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 21/17698
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17698 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOQC Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 26/03857
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03857
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03857 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 23/04329
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 23/04329
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : [U] [Z], représenté par Me Cyril ZEKRI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1998 c/ Association [1] E T DE LEURS CONJOINTS ([1]) ASSOCIATION LOI 1901, IMMATRICULEE AU REGISTRE NATIONALE DES ASSO
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ca other ca_paris n° 26/03852
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03852
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03852 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03874
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03874
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_paris n° 25/12135
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/12135
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n°46, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/12135 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVJE Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/17048
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/17048
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 08 JUILLET 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17048 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDVX Appel d'un
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ca other ca_paris n° 22/08364
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/08364
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08364 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN57 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 26/04573
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/04573
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 8 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04573 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM47V Décision dé
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ca irrecevabilite ca_paris n° 23/04449
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 23/04449
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 8 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04449 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHZQ Décision dé
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ca other ca_paris n° 26/00260
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/00260
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00260 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCPB Décision déféré
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ca other ca_paris n° 22/11552
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/11552
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11552 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF75C Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/08360
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/08360
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08360 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN5H Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 25/11054
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/11054
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n°2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11054 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSNU Décisio
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03856
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03856
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03856 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 22/20817
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/20817
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20817 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG25Q Décision déféré
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03862
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03862
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03862 - N° Portalis 3
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