Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08367
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/08367
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08367 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN6P Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 24/03504
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 24/03504
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 8 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03504 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6O3 Décision d
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ca other ca_paris n° 26/03868
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03868
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03868 - N° Portalis
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ca renvoi ca_paris n° 22/08474
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/08474
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08474 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOTK Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 25/12454
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/12454
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° 090/2026, 31 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12454 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWDT Déc
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ca other ca_paris n° 26/03859
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03859
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03859 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 26/03078
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03078
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° 091/2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03078 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYO3 Déci
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ca other ca_paris n° 24/11120
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 24/11120
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11120 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTXH Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2024 - tribuna
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ca other ca_paris n° 22/04297
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/04297
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 8 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04297 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRKM Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/18988
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/18988
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (n° , 39 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18988 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVP6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2022-
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ca other ca_paris n° 22/08468
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/08468
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08468 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGORW Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 24/02648
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 24/02648
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02648 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4AE Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 25/09289
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/09289
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09289 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNFA Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 26/06590
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/06590
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n°43, 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 26/06590 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCWY Décision défér
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ca other ca_paris n° 26/03407
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03407
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03407 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZN4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2026-Tribu
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ca other ca_paris n° 22/19177
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/19177
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 8 JUILLET 2026 (n° /2026, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19177 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWBY Décision défé
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ca other ca_paris n° 22/16041
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/16041
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 juillet 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16041 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMRW Décision défé
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ca other ca_paris n° 26/07613
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/07613
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07613 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFSO Décisio
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ca other ca_paris n° 26/04329
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/04329
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04329 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4JC Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2026-Tribu
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ca other ca_paris n° 23/00165
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 23/00165
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (n°2026/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00165 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3SS Décision
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