Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/00115
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/00115
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00115 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZ6C Décision déféré
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ca other ca_paris n° 25/14704
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/14704
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14704 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4T4 Décisi
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ca other ca_paris n° 26/04660
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/04660
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04660 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5G7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2026-Tribunal
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03866
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03866
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03866 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/03849
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03849
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03849 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04527
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/04527
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04527 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM43R Décisi
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ca other ca_paris n° 26/03853
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03853
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03853 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03865
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03865
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03865 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 25/13357
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/13357
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13357 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLY2I Décision déférée
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ca other ca_paris n° 22/00134
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/00134
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00134 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE42B Décision défé
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ca other ca_paris n° 24/17406
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 24/17406
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17406 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGM3 Décisions défér
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ca other ca_paris n° 25/20070
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/20070
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 08 JUILLET 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20070 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMQE Appel d'u
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ca other ca_paris n° 22/20121
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/20121
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20121 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYUA Décision déféré
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ca other ca_paris n° 24/01060
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 24/01060
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 8 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01060 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXXC Décision déféré
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ca other ca_paris n° 26/06906
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/06906
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° 232/2026 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06906 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDTG Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2026
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ca other ca_paris n° 26/08614
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/08614
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/08614 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIQL Décisio
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ca other ca_paris n° 26/03800
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03800
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03800 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2R3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2026-Tribu
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ca other ca_paris n° 22/08357
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/08357
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08357 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN4V Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2022 - Conse
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ca other ca_paris n° 25/20106
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/20106
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° 219/26 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20106 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMTT Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 20
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ca other ca_paris n° 25/17528
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/17528
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) ARRÊT SUR COMPÉTENCE Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17528 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFCZ Décision déférée à la Cour : Ordonna
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