Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03885
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03885
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03885 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03879
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03879
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03879 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 24/00219
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/00219
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00219 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB2V Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 juin 2024
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ca other ca_paris n° 23/03945
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/03945
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° 92, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03945 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGFM Décision déférée
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ca other ca_paris n° 25/02314
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/02314
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02314 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYFJ Décisions déférées à la Cour : Sur renvoi après cassation
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ca other ca_paris n° 25/13641
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/13641
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 217 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13641 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZTG Décisions d
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ca other ca_paris n° 23/00784
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/00784
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DE DESISTEMENT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00784 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBEP Décision déféré
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ca other ca_paris n° 24/06984
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06984
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06984 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL2P Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 24/00216
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/00216
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00216 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6Y6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 juillet 20
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ca other ca_paris n° 25/08256
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/08256
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 9 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08256 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOOB Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 26/09282
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/09282
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 9 JUILLET 2026 (n° / 2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/09282 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKT5 Dé
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ca other ca_paris n° 24/07026
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/07026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07026 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMCX Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 24/07037
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/07037
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07037 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMFB Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 24/09569
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/09569
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/09569 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPMA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2024 Date de saisine : 03 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et
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ca other ca_paris n° 22/19844
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/19844
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19844 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGX4S Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2022-Tr
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ca other ca_paris n° 23/06261
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/06261
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06261 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CII3Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2023 -Conseil
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ca other ca_paris n° 23/02640
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/02640
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 116/2026, 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02640 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCRY Décisio
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/07644
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/07644
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/07644 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFVL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2026 Date de saisine : 06 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immo
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ca other ca_paris n° 26/00469
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/00469
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n°469, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00469 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNO4A Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 25/17117
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/17117
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 230 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17117 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD4L Décision déf
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