Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/06217
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/06217
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/06217 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBTW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2026 Date de saisine : 14 Avril 2026 Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative
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ca other ca_paris n° 24/00215
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/00215
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00215 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6XR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 février 20
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ca other ca_paris n° 24/01689
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/01689
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 121/2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01689 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZQ5 Décisi
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ca other ca_paris n° 26/00467
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/00467
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n° 467, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00467 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOZJ Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 25/18212
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/18212
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 235 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18212 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG66 Décision déf
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ca other ca_paris n° 26/00319
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/00319
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET RECTIFICATIF DU 09 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00319 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNG4H Décision déférée à la cour : arrêt du 23 mai 20
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ca other ca_paris n° 25/15523
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/15523
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 220 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15523 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7FN Décision dé
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ca other ca_paris n° 26/01307
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/01307
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 9 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01307 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZGQ Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 26/03882
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03882
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03882 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 23/01308
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/01308
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01308 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEUY Décision déférée à la cour : jugement du 05 janvier 2023 - c
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/08803
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/08803
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/08803 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJFN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2026 Date de saisine : 28 Mai 2026 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la sa
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ca other ca_paris n° 26/03887
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03887
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03887 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 22/09305
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/09305
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09305 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUD3 Décision déférée à la cour : jugement du 23 septembre 2022 -
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ca other ca_paris n° 25/18210
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/18210
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 234 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18210 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG62 Décision déf
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ca other ca_paris n° 26/08501
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/08501
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/08501 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIGN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2026 Date de saisine : 21 Mai 2026 Nature de l'affaire : Contestation en matière de sais
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ca other ca_paris n° 26/04501
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/04501
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/04501 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4ZL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2026 Date de saisine : 18 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à u
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ca other ca_paris n° 25/16166
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/16166
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 JUILLET 2026 (n° 240 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16166 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBDN Décision déf
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ca other ca_paris n° 26/02586
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/02586
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02586 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXGP Décisio
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ca other ca_paris n° 26/00465
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/00465
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n°465, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00465 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOYS Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 26/00472
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/00472
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n°472, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00472 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPA3 Décision déféré
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