Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/02452
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 23/02452
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02452 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHM26 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Décembre
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03910
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/03910
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03910 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/03028
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/03028
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n°78, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/03028 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CK2
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ca other ca_paris n° 22/06048
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 22/06048
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06048 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5MO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avri
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ca other ca_paris n° 24/06993
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/06993
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 174 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06993 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIG5 Déc
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ca other ca_paris n° 26/03904
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/03904
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03904 - N° Por
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ca other ca_paris n° 26/04499
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/04499
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/04499 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4ZH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2026 Date de saisine : 18 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer
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ca other ca_paris n° 24/10985
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/10985
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 177 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10985 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTLC Décision
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ca other ca_paris n° 21/11497
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 21/11497
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° /2026 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11497 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4XZ Déci
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ca other ca_paris n° 21/00764
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 21/00764
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00764 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAKX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Nove
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ca other ca_paris n° 26/05977
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/05977
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° /2026 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05977 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA7X Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 mars 2026 - T
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ca other ca_paris n° 25/09033
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/09033
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n°80, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/09033 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CLMOL
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ca other ca_paris n° 25/16413
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/16413
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16413 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMB26 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Septembre 2025-P
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ca other ca_paris n° 26/06827
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/06827
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/06827 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDNL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2026 Date de saisine : 22 Avril 2026 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d
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ca other ca_paris n° 23/15895
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 23/15895
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 JUILLET 2026 (n° 314, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15895 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJMZ Décision déf
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ca other ca_paris n° 26/07829
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/07829
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07829 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGEJ
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ca other ca_paris n° 26/03905
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/03905
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE EN INTERPRETATION DU 10 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG
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ca other ca_paris n° 25/19715
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/19715
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19715 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLR2 Décision déf
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ca other ca_paris n° 22/05998
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 22/05998
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05998 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF46K Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avri
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ca other ca_paris n° 22/10121
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 22/10121
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 10 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10121 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ7U Décision déférée à la Cour
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