Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03906
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/03906
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03906 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/16075
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/16075
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16075 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAYJ Décision déféré
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ca other ca_paris n° 26/06162
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/06162
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 Sur requête en omission de statuer (n° 2026/ 186 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06162 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBO5 Décision défér
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ca other ca_paris n° 23/05458
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 23/05458
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05458 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICHS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Mai
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ca other ca_paris n° 20/05583
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 20/05583
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05583 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCI37 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Juillet
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ca other ca_paris n° 26/05486
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/05486
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL [J] PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° /2026 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05486 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7U2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 mars 2026
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ca other ca_paris n° 26/05793
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/05793
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05793 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAQU Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 février 202
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ca other ca_paris n° 25/17118
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/17118
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17118 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD4M Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/05142
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/05142
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE PARTIES EN CAUSE : Appelante : URSSAF [Localité 1] - REGION PARISIENNE, représenté par Mme [X] [D] en vertu d'un pouvoir général Intimée : Madame [W], [Q] [A], représentée par Me Ana cristina COIMBRA, avocat
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ca other ca_paris n° 26/06224
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/06224
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06224 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBUW Décisio
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04751
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/04751
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° /2026 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04751 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5PI Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 février 20
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ca other ca_paris n° 25/04883
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/04883
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 183 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04883 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7YP Déc
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ca other ca_paris n° 22/02046
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 22/02046
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/02046 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFKN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Jan
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ca other ca_paris n° 25/00355
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/00355
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00355 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKT6R Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Octo
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03908
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/03908
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03908 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/05180
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/05180
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/05180 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXS7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Juin
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03893
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/03893
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03893 - N° Portalis 35L
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ca other ca_paris n° 23/01258
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 23/01258
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n°2026/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01258 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6TV Décisi
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ca other ca_paris n° 22/04394
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 22/04394
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/04394 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFR5W Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mars 2022
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ca other ca_paris n° 22/05285
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 22/05285
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05285 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXVP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Avril 202
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