Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03735
TJ 77284, 14 juill. 2026, RG 26/03735
Dossier N° RG 26/03727 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERTI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première re
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03716
TJ 77284, 14 juill. 2026, RG 26/03716
Dossier N° RG 26/03716 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERS3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03726
TJ 77284, 14 juill. 2026, RG 26/03726
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03726 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERTH Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième pro
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03717
TJ 77284, 14 juill. 2026, RG 26/03717
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03717 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERS4 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03723
TJ 77284, 14 juill. 2026, RG 26/03723
0TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03737
TJ 77284, 14 juill. 2026, RG 26/03737
Dossier N° RG 26/03728 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERTJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requê
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tj Renvoi à la mise en état tj77284 n° 25/03809
TJ 77284, 13 juill. 2026, RG 25/03809
- N° RG 25/03809 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECFN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/547 N° RG 25/03809 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECFN Le CCC : dossier FE : Me ARTINIAN Me [Localité 1] Me PAUPER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU TR
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tj Renvoi à la mise en état tj77284 n° 25/05063
TJ 77284, 13 juill. 2026, RG 25/05063
- N° RG 25/05063 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFDV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/546 N° RG 25/05063 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFDV Le CCC : dossier FE : Me SOULARD Me BOURG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MI
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tj Renvoi à la mise en état tj77284 n° 25/05896
TJ 77284, 13 juill. 2026, RG 25/05896
- N° RG 25/05896 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFWF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/550 N° RG 25/05896 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFWF Le CCC : dossier FE : Me NETHAVONGS Me DUBOIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU TREIZE JUILLET DEU
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tj Renvoi à la mise en état tj77284 n° 25/05696
TJ 77284, 13 juill. 2026, RG 25/05696
- N° RG 25/05696 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEF5X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/549 N° RG 25/05696 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEF5X Le CCC : dossier FE : Me GABURRO, Me LEVY Me MEURIN Me RIVRY Me ANDRONIK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDO
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tj Renvoi à la mise en état tj77284 n° 25/00936
TJ 77284, 13 juill. 2026, RG 25/00936
- N° RG 25/00936 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2QS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/548 N° RG 25/00936 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2QS Le CCC : dossier FE : Me FARGETON, Me [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU SEPT SEPTEM
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tj Renvoi à la mise en état tj77284 n° 25/00608
TJ 77284, 13 juill. 2026, RG 25/00608
- N° RG 25/00608 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ5J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/545 N° RG 25/00608 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ5J Le CCC : dossier FE : Me Catherine AYMARD, Me Carina COELHO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU TR
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tj Réouverture des débats tj77284 n° 24/04751
TJ 77284, 13 juill. 2026, RG 24/04751
- N° RG 24/04751 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVUC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/544 N° RG 24/04751 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVUC Le CCC : dossier FE : Me MEURIN Me TRENNEC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU TREIZE JUILLET DEUX
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj77284 n° 21/04180
TJ 77284, 13 juill. 2026, RG 21/04180
- N° RG 21/04180 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCLT2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/543 N° RG 21/04180 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCLT2 Le CCC : dossier FE : Me KARILA Me LEFEVRE-KRUMMENACKER Me MEURIN Me MAUDUY-DOLFI Me [Localité 1] Me VISSEUR Me PAIN RÉPUBLI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/03666
TJ 77284, 13 juill. 2026, RG 26/03666
- N° RG 26/03666 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERQE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/03666 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/03659
TJ 77284, 13 juill. 2026, RG 26/03659
- N° RG 26/03659 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERPZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/03659 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/03670
TJ 77284, 13 juill. 2026, RG 26/03670
- N° RG 26/03670 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERQL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/03670 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/03663
TJ 77284, 13 juill. 2026, RG 26/03663
- N° RG 26/03663 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERQB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/03663 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/03661
TJ 77284, 13 juill. 2026, RG 26/03661
- N° RG 26/03661 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERP5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/03661 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/03678
TJ 77284, 13 juill. 2026, RG 26/03678
- N° RG 26/03678 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERQ6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/03678 - N° Portalis
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