Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj63113 n° 26/00021
TJ 63113, 10 juill. 2026, RG 26/00021
RG 26/00021 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KS2Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Juge de l’exécution JUGEMENT D’ORIENTATION - VENTE FORCÉE du 10/07/2026 DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj63113 n° 26/00021
TJ 63113, 9 juill. 2026, RG 26/00021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 26/00021 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQHM JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 N ° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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cc rejet n° 26-00.021
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-00.021
CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 745 F-D Recours n° K 26-00.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_riom n° 26/00021
CA Riom, 7 juill. 2026, RG 26/00021
COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE du 07 JUILLET 2026 Dossier N° RG 26/00021 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOOY ChR/NB/NS Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 09 Décembre 2025, enregistrée sous l
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj56121 n° 26/00021
TJ 56121, 3 juill. 2026, RG 26/00021
N° RG 26/00021 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BLQ - Jugement du 03 Juillet 2026 N° RG 26/00021 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BLQ MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 03 Juillet 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Monsieur [Z] [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 26/00021
TJ 33243, 2 juill. 2026, RG 26/00021
ORDONNANCE DU : 02 JUILLET 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00021 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DTSL AFFAIRE : [M] [Y] C/ S.A.R.L. ECO’RENOV 33, [X] [P], [F] [B] 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj76351 n° 26/00021
TJ 76351, 2 juill. 2026, RG 26/00021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 26/00021 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDDJ JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 Rendu par Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire du Hav
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00021
TJ 95500, 30 juin 2026, RG 26/00021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AF N° RG 26/00021 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLFJ MINUTE N° : [Y] [I] c/ Société SCI [Adresse 1] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme GUYONVARCH Me Mélodie PANUICZKA COUR D’APPEL DE [Lo
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ca other ca_dijon n° 26/00021
CA Dijon, 30 juin 2026, RG 26/00021
S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY C/ [A] [V] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 30 JUIN 2026 N° RG 26/00021 - N° Portal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 26/00021
TJ 97416, 29 juin 2026, RG 26/00021
N° RG 26/00021 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJDS - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 29 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00021 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJDS N° MIN
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ca other ca_angers n° 26/00021
CA Angers, 24 juin 2026, RG 26/00021
COUR D'APPEL D'[Localité 1] 1ère CHAMBRE B Ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du MANS du 05 Juin 2026 N° RG 26/00021 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FURZ ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 Nous, Sylvie
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 26/00021
TJ 56260, 23 juin 2026, RG 26/00021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AUDIENCE DU 23 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 26/00021 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6AT MINUTE N° 26/29 JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assis
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ca other ca_chambery n° 26/00021
CA Chambery, 23 juin 2026, RG 26/00021
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Première présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel d
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ca other ca_toulouse n° 26/00021
CA Toulouse, 19 juin 2026, RG 26/00021
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 19 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 74/26 N° RG 26/00021 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RK23 Décision déférée du 29 Avril 2025 - Président du TJ de [Localité 1] - 24/01921 DEMANDEUR: Syndicat SDC AR'DEN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00021
TJ 81065, 18 juin 2026, RG 26/00021
MINUTE N° : 26/00122 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00021 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFFS NAC : 5AA AFFAIRE : Société JPLC C/ [T] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44109 n° 26/00021
TJ 44109, 15 juin 2026, RG 26/00021
COUR D'APPEL DE RENNES *** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] *** LE JUGE DE L'EXPROPRIATION Minute n° JUGEMENT du 15 juin 2026 N° RG 26/00021 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OKTY ------------------------------------------------------- [Localité 2] c/ [Y] [X] -----------------
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj87085 n° 26/00021
TJ 87085, 12 juin 2026, RG 26/00021
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00021 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSQF Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 26/00021
TJ 63113, 11 juin 2026, RG 26/00021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00021 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KNDK NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 11 Juin 2026 Monsieur [R] [S] Rep/assistant : Maître Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocats au b
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00021
TJ 44109, 11 juin 2026, RG 26/00021
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 11 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj62765 n° 26/00021
TJ 62765, 9 juin 2026, RG 26/00021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00035 ORDONNANCE DU : 09 JUIN 2026 RÔLE : N° RG 26/00021 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCKV Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRANCHO
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