Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj87085 n° 26/00148
TJ 87085, 10 juill. 2026, RG 26/00148
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00148 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GT3V Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 26/00148
TJ 60159, 9 juill. 2026, RG 26/00148
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 464/26JCP N° RG 26/00148 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUHM JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 Entre : Monsieur [Y] [D] [U] né le 25 Novembre 1977 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00148
TJ 81065, 9 juill. 2026, RG 26/00148
MINUTE N° : 26/00149 DÉCISION DU : 09 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00148 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGDW NAC : 5AA AFFAIRE : [I] [J], [A] [G] C/ [C] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Mich
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ca irrecevabilite ca_orleans n° 26/00148
CA Orleans, 9 juill. 2026, RG 26/00148
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE ORDONNANCE DE PROCEDURE du 09 JUILLET 2026 N° N° RG 26/00148 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HLBV (4 pages) Décision entreprise : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 06 juin 2025, dossier N° 2024003789 ; D
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj82121 n° 26/00148
TJ 82121, 2 juill. 2026, RG 26/00148
ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00148 - N° Portalis DB3C-W-B7K-ERFF AFFAIRE : [H] [A] [O] C/ Société VISION HABITAT NAC : 54Z Copies le 3 juillet 2026 à : Me Thierry EGEA Expert (OPALEXE) Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE J
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ca irrecevabilite ca_pau n° 26/00148
CA Pau, 1 juill. 2026, RG 26/00148
PC/HB Numéro 26/1933 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 1er juillet 2026 Dossier : N° RG 26/00148 N° Portalis DBVV-V-B7K-JJZZ Affaire : MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ [F] [H] [W] [H] [B] [L] EDM IMMO DEVELOPPEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 26/00148
TJ 74010, 1 juill. 2026, RG 26/00148
JUGEMENT DU : 01 juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00148 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBZK AFFAIRE : S.C.I. [U] c/ [J] /Société [O] A TO Z LTD MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Monsieur CHART
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97120 n° 26/00148
TJ 97120, 26 juin 2026, RG 26/00148
Ordonnance de référé du 26 Juin 2026-N° RG 26/00148 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSML N° RG 26/00148 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSML DU 26 juin 2026 AFFAIRE : S.A.S.U. SOLUTION MEDIATION C/ Société NAGICO INSURANCE COMPANY LIMITED Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT : Me
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2b033 n° 26/00148
TJ 2b033, 24 juin 2026, RG 26/00148
MINUTE N° : 197/2026 ORDONNANCE DU : 24 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00148 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DQPR NATURE DE L’AFFAIRE : 61B Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE PRÉSID
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00148
TJ 42218, 23 juin 2026, RG 26/00148
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00148 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCFX 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge char
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tj Prononce le divorce accepté tj48095 n° 26/00148
TJ 48095, 23 juin 2026, RG 26/00148
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DELIBERE DU 23 Juin 2026 Jugement n°26/00155 N° RG 26/00148 - N° Portalis DBYZ-W-B7K-EJZN DEMANDEUR : Madame [R], [V] [I] [W] épouse [L] née le [Date nais
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj64102 n° 26/00148
TJ 64102, 23 juin 2026, RG 26/00148
N° minute : N° RG 26/00148 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F6HC du 23 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 23 juin 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 23 Juin 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Compos
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ca other ca_aix_provence n° 26/00148
CA Aix Provence, 22 juin 2026, RG 26/00148
Ordonnance sur requête : N° RG 26/07041 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5I6 devant la Chambre 1-9 Ordonnance N° 2026/ 148 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Joëlle TORMOS, conseillère pour la présidente empêchée, agissant par délégation du premier président de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00148
TJ 33063, 22 juin 2026, RG 26/00148
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 26/00148 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3DL4 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 22/06/2026 à Me Guillaume GEIMOT Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES 2 copies au se
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 26/00148
TJ 86194, 19 juin 2026, RG 26/00148
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00148 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5YR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre tempo
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tj Réouverture des débats tj34172 n° 26/00148
TJ 34172, 17 juin 2026, RG 26/00148
DOSSIER : N° RG 26/00148 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJAI Copie exécutoire à Me Denis BERTRAND expédition à M. [O] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 17 Juin 2026 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00148
TJ 10387, 16 juin 2026, RG 26/00148
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 Jugement du : 16 JUIN 2026 N° RG 26/00148 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FL2W NAC :30B S.A. D’HLM MON LOGIS c/ [K] [T] DEMANDERESSE S.A. D’HLM MON LOGIS [
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76351 n° 26/00148
TJ 76351, 15 juin 2026, RG 26/00148
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Affaire N° R
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj51454 n° 26/00148
TJ 51454, 10 juin 2026, RG 26/00148
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS RG N° : N° RG 26/00148 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FL56 ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ Numéro de minute : 26/278 DEMANDEUR : Monsieur [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] et DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Nous, Annabelle DUCRUEZET, Président
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj14366 n° 26/00148
TJ 14366, 8 juin 2026, RG 26/00148
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00148 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DTAX DÉCISION DE CADUCITÉ DU 08 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sara TRAIKZI
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