Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/04508
CA Versailles, 15 juill. 2026, RG 26/04508
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04508 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7H3 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [H] [Z] Me M
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ca other ca_versailles n° 26/04469
CA Versailles, 15 juill. 2026, RG 26/04469
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04469 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7D5 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [O] [M] [B] Me Marion GUYOT CENTRE HOSPITALIER
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ca other ca_versailles n° 24/02873
CA Versailles, 15 juill. 2026, RG 24/02873
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 N° RG 24/02873 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZSP Minute n° O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE rendue par Madame Françoise CATTON, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Monsieur Anthony CHEVRON, Greffier en préaffectat
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ca other ca_versailles n° 26/04553
CA Versailles, 15 juill. 2026, RG 26/04553
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04553 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7NG Du 15 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Isabelle
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ca other ca_versailles n° 26/04496
CA Versailles, 15 juill. 2026, RG 26/04496
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04496 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7F7 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [W] [T] Me Marion GUYOT ETABLISSEMENT PUBLIC
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ca other ca_versailles n° 26/04540
CA Versailles, 15 juill. 2026, RG 26/04540
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04540 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7LI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : MINISTERE PUB
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ca other ca_versailles n° 26/04502
CA Versailles, 15 juill. 2026, RG 26/04502
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04502 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7HF ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [K] [A] Me
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ca other ca_versailles n° 24/02894
CA Versailles, 15 juill. 2026, RG 24/02894
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 N° RG 24/02894 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZUI Minute n° O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE rendue par Madame Françoise CATTON, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Monsieur Anthony CHEVRON, Greffier en préaffectat
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/04551
CA Versailles, 14 juill. 2026, RG 26/04551
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 278 N° RG 26/04551 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7NE Du 14 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE QUATORZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Fran
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ca other ca_versailles n° 26/04552
CA Versailles, 14 juill. 2026, RG 26/04552
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 279 N° RG 26/04552 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7NF Du 14 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE QUATORZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Fran
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ca other ca_versailles n° 26/04547
CA Versailles, 14 juill. 2026, RG 26/04547
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 280 N° RG 26/04547 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7ML Du 14 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE QUATORZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Fran
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ca other ca_versailles n° 25/03216
CA Versailles, 13 juill. 2026, RG 25/03216
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUILLET 2026 N° RG 25/03216 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XP6J AFFAIRE : [Z] [T] C/ S.A.S. [1] ([2]) Décision déférée à la cour : arrêt de la Cour de cassation, chambre s
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ca other ca_versailles n° 24/00011
CA Versailles, 13 juill. 2026, RG 24/00011
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° REPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 13 JUILLET 2026 N° RG 24/00011 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIM3 AFFAIRE : [I] [X] C/ S.A.S.U. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Novembre 2023
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ca other ca_versailles n° 26/04541
CA Versailles, 13 juill. 2026, RG 26/04541
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04541 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7LJ Du 13 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Stéphane BO
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ca other ca_versailles n° 26/04542
CA Versailles, 13 juill. 2026, RG 26/04542
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/04542 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7LK Du 13 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Stéphane
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ca other ca_versailles n° 23/03238
CA Versailles, 13 juill. 2026, RG 23/03238
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUILLET 2026 N° RG 23/03238 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGED AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [O] [Z] [Q] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Septembre 2023 par le
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ca other ca_versailles n° 23/02875
CA Versailles, 13 juill. 2026, RG 23/02875
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUILLET 2026 N° RG 23/02875 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEKM AFFAIRE : [G] [L] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2023 par le Cons
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ca other ca_versailles n° 23/03260
CA Versailles, 13 juill. 2026, RG 23/03260
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUILLET 2026 N° RG 23/03260 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGJK AFFAIRE : [V] [J] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juillet 2023 par le Co
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ca other ca_versailles n° 23/03611
CA Versailles, 13 juill. 2026, RG 23/03611
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUILLET 2026 N° RG 23/03611 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIIT AFFAIRE : [W] [I] C/ S.A.R.L. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Novembre 2023 par l
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ca other ca_versailles n° 26/04539
CA Versailles, 11 juill. 2026, RG 26/04539
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° 190 N° RG 26/04539 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7LH ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : MINISTER
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