Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj31555 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2617 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01508

    TJ 31555, 20 juill. 2026, RG 26/01508

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e94e484f14adac9b20964
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01507

    TJ 31555, 19 juill. 2026, RG 26/01507

    TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01507 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKOW Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolong

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e94fd84f14adac9b20a56
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01506

    TJ 31555, 19 juill. 2026, RG 26/01506

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE SUR DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ PRÉSENTÉE PAR UN ÉTRANGER MAINTENU EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE _______________________________________________________________________________________ N° du rôle N° RG 26/01506 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e94f684f14adac9b20a1c
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01504

    TJ 31555, 19 juill. 2026, RG 26/01504

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e94f084f14adac9b209d0
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01503

    TJ 31555, 19 juill. 2026, RG 26/01503

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e94e984f14adac9b20989
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01502

    TJ 31555, 18 juill. 2026, RG 26/01502

    TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 26/01502 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKOQ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DURIN Dossier n° N° RG 26/01502 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKOQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e94e184f14adac9b20944
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01501

    TJ 31555, 18 juill. 2026, RG 26/01501

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e94dd84f14adac9b20927
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01499

    TJ 31555, 18 juill. 2026, RG 26/01499

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e94d984f14adac9b20904
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01498

    TJ 31555, 18 juill. 2026, RG 26/01498

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e94d584f14adac9b208df
  • tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 25/03406

    TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 25/03406

    ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/03406 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKO6 NAC: 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 ORDONNANCE DU 17 Juillet 2026 Madame GALLIUSSI, Juge de la mise en état M. PEREZ, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 12 Juin 2026, l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c4bb2d6da04196297cfb9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/02043

    TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 24/02043

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/02043 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYTR NAC : 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61398284f14adac9f1a10d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 23/04777

    TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 23/04777

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 23/04777 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SMRL NAC : 58H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61397284f14adac9f1a07c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/01875

    TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 23/01875

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 23/01875 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RZNO NAC : 5AE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61395484f14adac9f19f49
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 23/00715

    TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 23/00715

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 23/00715 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RT2V NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61393d84f14adac9f19e69
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj31555 n° 24/04204

    TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 24/04204

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/04204 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJXN NAC : 56B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61392f84f14adac9f19de4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 21/03913

    TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 21/03913

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 21/03913 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QE77 NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61392584f14adac9f19d80
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 24/03759

    TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 24/03759

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/03759 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGAD NAC : 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61391a84f14adac9f19cfa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/02103

    TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 24/02103

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/02103 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3XP NAC : 52A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61390a84f14adac9f19c62
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/04681

    TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 24/04681

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/04681 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLXB NAC : 61A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6138e484f14adac9f19ad3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00294

    TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 26/00294

    N° RG 26/00294 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2MF MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00294 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2MF NAC: 62A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Paul André COURDESSES à l’AARPI QUATORZE à la SCP VPNG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUILLET 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fe67384f14adac9d502b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1