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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2566 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/02023

    TJ 13108, 21 juill. 2026, RG 25/02023

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00054 DOSSIER : N° RG 25/02023 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSFS JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : S.C.I. [D] [I] 8 boulevard Gallieni 13560 SENAS représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd52584f14adac9d475ac
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01374

    TJ 13108, 21 juill. 2026, RG 25/01374

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00070 DOSSIER : N° RG 25/01374 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQXD JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [T] [L] né le 16 Décembre 1996 à MONTPELLIER (34000) 36 rue des deux Manses 34090 MONTPE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd52184f14adac9d4758a
  • tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj13108 n° 26/00006

    TJ 13108, 20 juill. 2026, RG 26/00006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Juge de l’Exécution statuant en matière immobilière [Adresse 1] [Localité 2] Copie délivrée le 20 Juillet 2026: Copie exécutoire : Me Bruno BOUCHOUCHA Copie certifiée conforme : M et Mme [P] JUGEMENT D'ORIENTATION DU 20 Juillet 2026 MINUTE N° N° RG 26/0

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd51d84f14adac9d47566
  • tj Sursis à statuer tj13108 n° 21/00029

    TJ 13108, 20 juill. 2026, RG 21/00029

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Juge de l’Exécution statuant en matière immobilière [Adresse 1] [Localité 2] Copie délivrée le 20 Juillet 2026: Copie exécutoire : Me Sophie BAYARD Copie certifiée conforme :Me Thibault POMARES Copie certifiée conforme à la marge Me Sophie BAYARD JUGEMENT DU 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd51984f14adac9d4752e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00873

    TJ 13108, 20 juill. 2026, RG 26/00873

    MINUTE N° 26/00082 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00873 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUVF JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] représentée par Me S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd51584f14adac9d47511
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00783

    TJ 13108, 20 juill. 2026, RG 26/00783

    MINUTE N° 26/00079 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00783 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUOZ JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : S.A. COFIDIS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Valérie BARDI, av

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd51284f14adac9d474f5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00782

    TJ 13108, 20 juill. 2026, RG 26/00782

    MINUTE N° 26/00085 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00782 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUOY JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : S.A. HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société ONEY BANK [Localité 1] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd51084f14adac9d474dd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00546

    TJ 13108, 20 juill. 2026, RG 26/00546

    MINUTE N° 26/00084 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00546 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTZK JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd50d84f14adac9d474c1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00590

    TJ 13108, 20 juill. 2026, RG 26/00590

    MINUTE N° 26/00077 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00590 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DT54 JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : INTRUM INVESTMENT N°2 DAC venant aux droits de [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd50a84f14adac9d474a7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00688

    TJ 13108, 20 juill. 2026, RG 26/00688

    MINUTE N° 26/00076 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00688 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUIH JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : S.A. CAISSE D EPARGNE CEPAC [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nicole BENHAIM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd50784f14adac9d4748c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00544

    TJ 13108, 20 juill. 2026, RG 26/00544

    MINUTE N° 26/00080 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00544 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTZE JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Laur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd50584f14adac9d47475
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00715

    TJ 13108, 20 juill. 2026, RG 26/00715

    MINUTE N° 26/00074 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00715 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUJN JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd50284f14adac9d47455
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00717

    TJ 13108, 20 juill. 2026, RG 26/00717

    MINUTE N° 26/00073 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00717 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUJP JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bru

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd4ff84f14adac9d4743a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00542

    TJ 13108, 20 juill. 2026, RG 26/00542

    MINUTE N° 26/00076 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00542 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTZA JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd4fc84f14adac9d47423
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00540

    TJ 13108, 20 juill. 2026, RG 26/00540

    MINUTE N° 26/00077 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00540 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTY4 JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd4fa84f14adac9d47407
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00541

    TJ 13108, 20 juill. 2026, RG 26/00541

    MINUTE N° 26/00083 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00541 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTY6 JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00543

    TJ 13108, 20 juill. 2026, RG 26/00543

    MINUTE N° 26/00081 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00543 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTZB JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd4f484f14adac9d473d1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00714

    TJ 13108, 20 juill. 2026, RG 26/00714

    MINUTE N° 26/00078 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00714 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUJM JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd4f184f14adac9d473b8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00839

    TJ 13108, 20 juill. 2026, RG 26/00839

    MINUTE N° 26/00078 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00839 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUSS JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd4ee84f14adac9d4739a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00704

    TJ 13108, 20 juill. 2026, RG 26/00704

    MINUTE N° 26/00075 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00704 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUJE JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : FRANFINANCE [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, représentée par Me DE SANTI Laur

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1