Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 4202 n° 2026J01024
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J01024
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J1024 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [J] [N] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEI
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tcom 4202 n° 2026J00998
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00998
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J998 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [G] [A] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL
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tcom 4202 n° 2026J00994
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00994
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J994 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [X] [D] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL
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tcom 4202 n° 2026J01018
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J01018
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J1018 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [J] [L] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEI
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tcom 3801 n° 2026F00852
T. com. 3801, 21 juill. 2026, n° 2026F00852
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F852 Procédure 2022RJ0465 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS ActivMotion [Adresse 1] Date d'ouverture : Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
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tcom 8305 n° 2026F01600
T. com. 8305, 21 juill. 2026, n° 2026F01600
2026F01600 - 2620200023/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/07/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ396 La SAS TRANSPORT COYOTE Numéro de rôle général : 2026F1600 DEBITEUR: La
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tcom 4202 n° 2026J00956
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00956
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J956 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [W] [C] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL
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tcom 3801 n° 2026F01027
T. com. 3801, 21 juill. 2026, n° 2026F01027
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1027 Procédure 2026RJ0357 21/07/2026 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : La SARL [V] [Adresse 1] Date d'ouverture : 19 mai 2026 Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissa
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tcom 2801 n° 2026J00107
T. com. 2801, 21 juill. 2026, n° 2026J00107
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [Localité 1] TP [Adresse 1], immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 398 034 850, DEMANDEUR - représentée par Maît
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tcom 4202 n° 2026J00949
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00949
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J949 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [P] [O] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL
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tcom 3802 n° 2026F00716
T. com. 3802, 21 juill. 2026, n° 2026F00716
TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……[Localité 1] JUGEMENT21/07/2026DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F716 Procédure 2026RJ234 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] Non comparante Date d'ouverture : 09/06/2026 Juge-Commissaire : Monsieur [J] Mandataire judiciaire :
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tcom 4202 n° 2026J00975
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00975
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE * La SAS [Localité 1] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [N] [V] Case n° 20
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tcom 1304 n° 2026F00205
T. com. 1304, 21 juill. 2026, n° 2026F00205
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 21/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F205 Demandeur (s) : Maître [A] [B] agissant en qualité de Liquidateur de Monsieur [V] [T] - [Adresse 1], comparant, Défendeur (s) : Monsieur [T] [V], [W] né le 24/10/1969 à [Localit
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tcom 4202 n° 2026J01034
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J01034
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J1034 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [H] [M] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEI
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tcom 3801 n° 2026F01259
T. com. 3801, 21 juill. 2026, n° 2026F01259
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1259 Procédure 2025RJ0381 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL MLW GRENOBLE [Adresse 1] Date d'ouverture : 17 juin 2025 Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire
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tcom 1501 n° 2026J00023
T. com. 1501, 21 juill. 2026, n° 2026J00023
TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX L'affaire a été entendue à l'audience du douze mai deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : Président : Madame Mireille MATHONIER Juges : Monsieur Jean-Louis BAC : Monsieur Daniel GLADINES qu
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tcom 4202 n° 2026J01008
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J01008
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J1008 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [K] [V] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEI
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tcom 8305 n° 2026F01621
T. com. 8305, 21 juill. 2026, n° 2026F01621
2026F01621 - 2620200021/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/07/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUDIATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SANS SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT Numéro de Procédure collective : 2026RJ395 Monsieur [K] [S] Numéro de rôle général : 2026F1621 DEBITEUR: M
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tcom 4202 n° 2026J01010
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J01010
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J1010 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [K] [Q] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEI
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tcom 3801 n° 2026F00849
T. com. 3801, 21 juill. 2026, n° 2026F00849
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F849 Procédure 2025RJ0755 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL LA CASSE DU BOEUF [Adresse 1] Date d'ouverture : 10 décembre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire sup
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