Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 5103 n° 2025J00202
T. com. 5103, 21 juill. 2026, n° 2025J00202
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 21/07/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SCP SAMMUT CROON JOURNE-LEAU - [Adresse 2] REIMS. PARTIE(S) EN DEFENSE : * Y.G.H [Adresse 3], DÉFENDEUR Maître [A] ès qu
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tcom 0601 n° 2026F00555
T. com. 0601, 21 juill. 2026, n° 2026F00555
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F555 Références : La SAS ATEX Store - 2026RJ166 DEMANDEUR (S) : La SAS ATEX Store [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 814 910 659 RCS [Localité 1] représenté
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tcom 4202 n° 2026J01062
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J01062
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J1062 ENTRE : * La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [N] [H] -SELARL UNITE DE DROIT DES AF
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tcom 1801 n° 2026F00485
T. com. 1801, 21 juill. 2026, n° 2026F00485
N° TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F485 Numéro de Procédure collective : 2026RJ138 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR: SAS LA FINANCIERE DE TRONCAIS [Adresse 1] [Loca
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tcom 0601 n° 2026F00550
T. com. 0601, 21 juill. 2026, n° 2026F00550
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F550 Références : La SARL Group Invest PACA - 2026RJ162 DEMANDEUR (S) : La SARL Group Invest PACA 370 [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 882 959 117 RCS [Loc
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tcom 4202 n° 2026J00992
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00992
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J992 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [T] [C] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL
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tcom 4202 n° 2026J00962
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00962
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J962 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [E] [T] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL
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tcom 8305 n° 2026F01247
T. com. 8305, 21 juill. 2026, n° 2026F01247
2026F01247 - 2620200003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/07/2026 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE Numéro de Procédure collective : 2026RJ240 La SAS GARAGE [Adresse 1] [Localité 1] Numéro de rôle général : 2026F1247 2026F1101 DEBITEUR: La SAS GARAGE DU PONT DE [Localit
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tcom 6901 n° 2026R00304
T. com. 6901, 21 juill. 2026, n° 2026R00304
21/07/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance de référé du vingt et un juillet deux mille vingt- six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 24 juin 2026 à la
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tcom 4202 n° 2026J00977
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00977
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J977 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [P] [T] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL
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tcom 7401 n° 2026F00342
T. com. 7401, 21 juill. 2026, n° 2026F00342
2026F00342 - 2620200002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE Par requête aux fins de sanction commerciale reçue au greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy le 11 mars 2026, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Annecy, agissant par Madame Cécile LIMI
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tcom 4202 n° 2026J00982
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00982
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J982 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [J] [T] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL
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tcom 4202 n° 2026J01040
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J01040
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J1040 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [S] [A] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEI
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tcom 4202 n° 2026J01013
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J01013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J1013 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [C] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEI
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tcom 0601 n° 2026F00551
T. com. 0601, 21 juill. 2026, n° 2026F00551
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F551 Références : La SARL BIB HOLDING - 2026RJ163 DEMANDEUR (S) : La SARL BIB HOLDING [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 824 709 570 RM 06 Représentée par Maître [I]
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tcom 3801 n° 2026F00836
T. com. 3801, 21 juill. 2026, n° 2026F00836
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F836 Procédure 2023RJ0320 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS PETIT PANIER [Adresse 1] Date d'ouverture : 07 juin 2023 Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Ma
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tcom 4202 n° 2026J00995
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00995
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J995 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] [F] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL
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tcom 3801 n° 2026F00118
T. com. 3801, 21 juill. 2026, n° 2026F00118
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F118 Procédure 2026RJ0066 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SARL MODELAGE [Adresse 1] Date d'ouverture : 21/01/2026 Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame D
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tcom 4202 n° 2025J00536
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2025J00536
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J536 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) pa
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tcom 3802 n° 2026F00718
T. com. 3802, 21 juill. 2026, n° 2026F00718
TRIBUNAL DE COMMERCE….. UIENNE JUGEMENT 21/07/2026 DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F718 Procédure R M 2026RJ244 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Madame [E] [A] née [D] - [Adresse 1] [Localité 1] en personne Date d'ouverture : 09/06/2026 Juge-Commissaire : Monsieur [J] Ma
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