Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7606 n° 2026R00031
T. com. 7606, 22 juill. 2026, n° 2026R00031
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * AMALRIC [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE : * [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant – assigné le 29/0
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tcom 1304 n° 2026F00382
T. com. 1304, 22 juill. 2026, n° 2026F00382
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 22/07/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F382 Procédure : NP promotion construction (SARL), [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [W] [S], non compa
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tcom 4202 n° 2026F01114
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01114
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1114 Numéro de Procédure collective : 2026RJ363 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : BPI FRANCE [Adresse 1]
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tcom 6901 n° 2026R00946
T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2026R00946
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à ti
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tcom 6901 n° 2025J01527
T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2025J01527
22/07/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 17 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Patric
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tcom 6901 n° 2026R01005
T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2026R01005
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Attendu que le contenu et les
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tcom 0101 n° 2026F00685
T. com. 0101, 22 juill. 2026, n° 2026F00685
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 22/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ221 Numéro de rôle : 2026F685 Débat à l'audience du 22/07/2026 Nature de la décision : Jugement de poursuite de la période d'observation Procédure
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tcom 1304 n° 2026R00084
T. com. 1304, 22 juill. 2026, n° 2026R00084
2026R00084 - 2620300005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 22/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R84 Demandeur (s) : [1] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : comparant Maître Julien COMBIER - Cabinet FIDAL substitué par Me RAFFY Jori
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tcom 4202 n° 2026F01165
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01165
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1165 Numéro de Procédure collective : 2026RJ367 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SNC TABAC [X] [Adresse 1] [
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tcom 4202 n° 2026F01178
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01178
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1178 Numéro de Procédure collective : 2026RJ370 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS LE FOURNIL DE D&G [Adresse 1] Inscr
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tcom 6901 n° 2026R01019
T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2026R01019
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à ti
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tcom 6901 n° 2026R01092
T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2026R01092
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 22/07/2026 ORDONNANCE DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 8 juillet 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 22 juillet 2026 à laquelle siégeait
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tcom 4202 n° 2026F00577
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F00577
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F577 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS [B] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit a
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tcom 4202 n° 2026F01028
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01028
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1028 Numéro de Procédure collective : 2026RJ356 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIARE SIMPLIFIEE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : La SARL VERIFOREZ [A
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tcom 6901 n° 2024R00170
T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2024R00170
22/07/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance du vingt-deux juillet deux mille vingt-six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 12 janvier 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 22 juillet 2026 à laquelle sié
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tcom 6901 n° 2026J00153
T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2026J00153
2026J00153 - 2620300057/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 22/07/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaie
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tcom 0101 n° 2026F00734
T. com. 0101, 22 juill. 2026, n° 2026F00734
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 22/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ242 Numéro de rôle : 2026F734 Débat à l'audience du 22/07/2026 Nature de la décision : Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire
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tcom 0101 n° 2026F00982
T. com. 0101, 22 juill. 2026, n° 2026F00982
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 22/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ308 Numéro de rôle : 2026F982 Nature de la décision : JUGEMENT RECTIFIANT UNE ERREUR MATERIELLE Procédure : B.W SARL [Adresse 1] [Localité 1] Co
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tcom 4202 n° 2026F00578
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F00578
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F578 Numéro de Procédure collective : 2025RJ465 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL RCA INVEST [Adresse 1] [Localité 1] Ins
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tcom 4202 n° 2026F01077
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01077
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1077 Numéro de Procédure collective : 2025RJ364 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL [
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