Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 4202 n° 2026F01029
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1029 Numéro de Procédure collective : 2024RJ541 PROROGATION DU DELAI DE DEPOT DE LA LISTE DES [Localité 1] DEBITEUR : La SAS CALL ME PLOMBIER ET TRAVAUX DE RENOVATI
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tcom 1304 n° 2026R00082
T. com. 1304, 22 juill. 2026, n° 2026R00082
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 22/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R82 Demandeur (s) : [1] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître CAGNOL PATRICK substitué par Me DAZIN Richard - comparant Défendeur (s) : [2] [Adresse 2] [L
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tcom 4202 n° 2025J00126
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2025J00126
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J126 ENTRE : * Madame [K] [B] épouse [Z] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ABADA Houda - SELARL ABADA [Adresse 2] ET * La SAS B.T. Numéro SIREN :
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tcom 2801 n° 2023J00166
T. com. 2801, 22 juill. 2026, n° 2023J00166
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL [N] [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 815 251 400, DEMANDEUR - représentée par Maître Fran
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tcom 4202 n° 2026F01166
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01166
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1166 Numéro de Procédure collective : 2026RJ368 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU BENEFICE D'UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL DE
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tcom 1304 n° 2026R00081
T. com. 1304, 22 juill. 2026, n° 2026R00081
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 22/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R81 Demandeur (s) : [1] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître CAGNOL PATRICK substitué par Me DAZIN Richard - comparant Défendeur (s) : [2] SAS [Adresse 2]
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tcom 6901 n° 2026R01082
T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2026R01082
DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 181,71 €, * au paiement de la somme d
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tcom 0101 n° 2026F01059
T. com. 0101, 22 juill. 2026, n° 2026F01059
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 22/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ320 Numéro de rôle : 2026F1059 Débat à l'audience du 22/07/2026 Nature de la décision : Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegar
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tcom 5601 n° 2026J00189
T. com. 5601, 22 juill. 2026, n° 2026J00189
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 22/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J00189 DEMANDEUR [Adresse 1] [Adresse 2] RCS 839 062 155 représenté(e) par Maître [T] [D] et Maître [F] [S] DÉFENDEUR [H] [W] ISOLATION [Adresse 3] - [Localité 1] RCS 804 626 158 Non valable
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tcom 9741 n° 2026F00240
T. com. 9741, 22 juill. 2026, n° 2026F00240
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 22/07/2026 Numéro de rôle général : 2026F240 Numéro de Procédure collective : 2025RJ38 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation DEFENDEUR : [A] SARL [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION
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tcom 0101 n° 2026F01058
T. com. 0101, 22 juill. 2026, n° 2026F01058
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 22/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ312 Numéro de rôle : 2026F1058 Débat à l'audience du 22/07/2026 Nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
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tcom 2801 n° 2024J00217
T. com. 2801, 22 juill. 2026, n° 2024J00217
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS [Adresse 1] [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 444 747 091, DEMANDEUR - représentée par La S
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tcom 8305 n° 2025R00112
T. com. 8305, 22 juill. 2026, n° 2025R00112
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 22/07/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [R] [H] [Adresse 1]-D'AZUR, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FERRI Olivier - Case Palais N°1021 [Adresse 2] Maître BONFILS Philippe - [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS HDC SERVICES [Adresse
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tcom 6901 n° 2026R01010
T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2026R01010
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à tit
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tcom 7401 n° 2026J00069
T. com. 7401, 22 juill. 2026, n° 2026J00069
2026J00069 - 2620300002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 février 2026. La cause a été entendue à l'audience du 5 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur
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tcom 4202 n° 2026F00819
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F00819
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F819 Numéro de Procédure collective : 2026RJ256 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur [H] [P] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 4
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tcom 6901 n° 2026R00916
T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2026R00916
[Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à tit
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tcom 4202 n° 2026F01167
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01167
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1167 Numéro de Procédure collective : 2026RJ369 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS M SATINE [Adresse 1] Ins
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tcom 4202 n° 2026F01027
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01027
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1027 Numéro de Procédure collective : 2026RJ355 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adres
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tcom 6901 n° 2026J00284
T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2026J00284
22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Patrick SPICA, Président, - Monsieur Pierre PROST, Juge,
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