Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04709
CA Colmar, 23 juill. 2026, RG 25/04709
MINUTE N° 26/340 Copie exécutoire à : - Me Laetitia RUMMLER Copie conforme à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIV
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ca other ca_colmar n° 26/00043
CA Colmar, 23 juill. 2026, RG 26/00043
N° RG 26/00043 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY6W Minute n° 26/343 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie conforme à : - JCP TPRX [Localité 1] le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_colmar n° 26/02636
CA Colmar, 22 juill. 2026, RG 26/02636
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02636 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2H2 N° de minute : 276/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/02637
CA Colmar, 22 juill. 2026, RG 26/02637
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02637 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2H4 N° de minute : 275/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/02613
CA Colmar, 20 juill. 2026, RG 26/02613
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02613 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2GS N° de minute : 273/26 ORDONNANCE Nous, Christine SCHLUMBERGER, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, gref
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ca other ca_colmar n° 26/02614
CA Colmar, 20 juill. 2026, RG 26/02614
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02614 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2GT N° de minute : 274/26 ORDONNANCE Nous, Christine SCHLUMBERGER, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, gref
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ca other ca_colmar n° 26/02612
CA Colmar, 18 juill. 2026, RG 26/02612
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02612 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2GR N° de minute : 272/26 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/04628
CA Colmar, 17 juill. 2026, RG 25/04628
Copie exécutoire aux avocats le 17 juillet 2026 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/04628 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVQH Minute n° : 26/485 ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026 dans l'affaire entre : APPEL
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ca other ca_colmar n° 24/01437
CA Colmar, 17 juill. 2026, RG 24/01437
Copie aux avocats le 17 juillet 2026 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/01437 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II62 Minute n° : 26/484 ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026 dans l'affaire entre : APPELANT : Mon
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ca other ca_colmar n° 26/02598
CA Colmar, 17 juill. 2026, RG 26/02598
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02598 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2F4 N° de minute : 270/26 ORDONNANCE Nous, Christoph AUBERTIN, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Ma
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ca other ca_colmar n° 26/02595
CA Colmar, 17 juill. 2026, RG 26/02595
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02595 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2FX N° de minute : 269/26 ORDONNANCE Nous, Christoph AUBERTIN, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Ma
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ca other ca_colmar n° 26/02606
CA Colmar, 17 juill. 2026, RG 26/02606
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02606 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2GJ N° de minute : 271/26 ORDONNANCE Nous, Christoph AUBERTIN, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Ma
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ca other ca_colmar n° 24/04324
CA Colmar, 16 juill. 2026, RG 24/04324
Copie aux avocats le 16 juillet 2026 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/04324 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INUA Minute n° : 26/481 ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 dans l'affaire entre : APPELANT : M
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ca other ca_colmar n° 25/03740
CA Colmar, 16 juill. 2026, RG 25/03740
Copie exécutoire aux avocats le 16 juillet 2026 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/03740 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUDB Minute n° : 26/479 ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 dans l'affaire entre :
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ca other ca_colmar n° 25/03579
CA Colmar, 16 juill. 2026, RG 25/03579
Copie exécutoire aux avocats le 16 juillet 2026 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/03579 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT2R Minute n° : 26/480 ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 dans l'affaire entre : APP
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ca other ca_colmar n° 26/01310
CA Colmar, 16 juill. 2026, RG 26/01310
Copie exécutoire aux avocats le 16 juillet 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 26/01310 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYDV Minute n° : 26/477 ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 dans l'affaire entre : APP
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ca other ca_colmar n° 25/04547
CA Colmar, 16 juill. 2026, RG 25/04547
Copie exécutoire aux avocats le 16 juillet 2026 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/04547 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVL7 Minute n° : 26/478 ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 dans l'affaire entre : APPEL
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ca other ca_colmar n° 26/02453
CA Colmar, 15 juill. 2026, RG 26/02453
Copie transmise par mail : - à [K] [I] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Karima MIMOUNI - au directeur d'établissement - au préfet du Haut-Rhin - au curateur - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 15 Juille
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ca other ca_colmar n° 26/02454
CA Colmar, 15 juill. 2026, RG 26/02454
Copie transmise par mail : - à [E] [I] [K] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Karima MIMOUNI - au directeur d'établissement - au tiers demandeur - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 15 Juillet 2026 Le g
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ca other ca_colmar n° 26/00372
CA Colmar, 15 juill. 2026, RG 26/00372
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00372 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWSU Minute n° 26/439 APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Julien TRENSZ, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉ [E] [I] ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 JUILLET 2026
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