Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04167
CA Paris, 25 juill. 2026, RG 26/04167
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04167 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04161
CA Paris, 25 juill. 2026, RG 26/04161
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04161 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 26/04168
CA Paris, 25 juill. 2026, RG 26/04168
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04168 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04172
CA Paris, 25 juill. 2026, RG 26/04172
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_paris n° 26/04154
CA Paris, 24 juill. 2026, RG 26/04154
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04154 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04150
CA Paris, 24 juill. 2026, RG 26/04150
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04150 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04156
CA Paris, 24 juill. 2026, RG 26/04156
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04156 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04149
CA Paris, 24 juill. 2026, RG 26/04149
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 (6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04149 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04153
CA Paris, 24 juill. 2026, RG 26/04153
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04153 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/10959
CA Paris, 24 juill. 2026, RG 26/10959
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/10959 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPJ6 Décisio
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04143
CA Paris, 24 juill. 2026, RG 26/04143
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04143 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04152
CA Paris, 24 juill. 2026, RG 26/04152
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04152 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/11000
CA Paris, 24 juill. 2026, RG 26/11000
Copies exécutoires République Française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/11000 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPPA Décisio
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04155
CA Paris, 24 juill. 2026, RG 26/04155
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04155 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/11546
CA Paris, 24 juill. 2026, RG 26/11546
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/11546 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQ5Z Décisio
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04158
CA Paris, 24 juill. 2026, RG 26/04158
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04158 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04146
CA Paris, 24 juill. 2026, RG 26/04146
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04146 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/04144
CA Paris, 24 juill. 2026, RG 26/04144
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04144 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04148
CA Paris, 24 juill. 2026, RG 26/04148
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04148 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04142
CA Paris, 24 juill. 2026, RG 26/04142
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04142 - N° Portalis
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