Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 3801 n° 2026F01472
T. com. 3801, 29 juill. 2026, n° 2026F01472
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1472 Procédure 2026RJ523 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre
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tcom 0101 n° 2026F00973
T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F00973
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ330 Numéro de rôle : 2026F973 Débat à l'audience du 29/07/2026 Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simpl
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tcom 7606 n° 2026R00013
T. com. 7606, 29 juill. 2026, n° 2026R00013
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX JUGEMENT SUR PROCEDURE ACCELEREE AU FOND PARTIE(S) EN DEMANDE : * Monsieur [D] [F] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître HUCHET Pascal - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE: Monsieur [Q]
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tcom 4202 n° 2026F00930
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F00930
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F930 Numéro de Procédure collective : 2026RJ289 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL KN RESTAURANT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le num
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tcom 4202 n° 2026F01217
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01217
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1217 Numéro de Procédure collective : 2026RJ380 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS AV. Immobilier [Adresse
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tcom 5103 n° 2026R00038
T. com. 5103, 29 juill. 2026, n° 2026R00038
2026R00038 - 2621000004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE [C] 29/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R00038 Ordonnance de référé Demandeur (s) : SELARL [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître [D] [N] Demandeur (s) : SELARL [Y] [M] agissant
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tcom 4202 n° 2026F01042
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01042
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1042 Numéro de Procédure collective : 2024RJ56 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SAS LES GAMBELLES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous
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tcom 6901 n° 2026R00654
T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2026R00654
29/07/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 29 juillet 2026 à laquelle siégea
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tcom 6901 n° 2026J00905
T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2026J00905
29/07/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 mai 2026 La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient : Monsieur Patrick SPICA,
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tcom 5103 n° 2025R04816
T. com. 5103, 29 juill. 2026, n° 2025R04816
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE DU 29/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R04816 Ordonnance de référé Débats à l'audience du 15 juillet 2026 LES FAITS Monsieur [L] [Y], Madame [X] [Y] et Monsieur [Z] [Y] sont les héritiers de Madame [J] [G], veuve [V], décédée le
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tcom 0101 n° 2026F01067
T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F01067
2026F01067 - 2621000024/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ339 Numéro de rôle : Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judici
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tcom 6901 n° 2026R00470
T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2026R00470
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Noémie DAVID La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 43 085,65 €, au titre
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tcom 3801 n° 2026F01519
T. com. 3801, 29 juill. 2026, n° 2026F01519
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1519 Procédure 2026RJ521 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre
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tcom 7606 n° 2026R00030
T. com. 7606, 29 juill. 2026, n° 2026R00030
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : La SAS PNS [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PIMONT Alain – SPE PIMONT BURETTE - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS ADMI AGENCE DE MAINTENANCE INFORM
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tcom 2801 n° 2025J00070
T. com. 2801, 29 juill. 2026, n° 2025J00070
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * Monsieur [N] [U] [H] [Y] [Adresse 1], Né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] (Eure et Loir), de nationalité française, r
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tcom 4202 n° 2026F01039
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01039
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1039 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR: La SARL R ET D COMMUNICATION [Adresse 1] In
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tcom 0101 n° 2026F00971
T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F00971
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ329 Numéro de rôle : 2026F971 Débat à l'audience du 29/07/2026 Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire Dem
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tcom 9741 n° 2025J00210
T. com. 9741, 29 juill. 2026, n° 2025J00210
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/07/2026 Débats en audience publique le 20/05/2026. Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rappo
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tcom 0101 n° 2026F01077
T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F01077
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ303 Numéro de rôle : 2026F01077 Nature de la décision : jugement rectifiant une erreur matérielle Procédure : SAS BBT [Adresse 1] RCS 980 937 239
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tcom 4202 n° 2026F00936
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F00936
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F936 Numéro de Procédure collective : 2026RJ183 JUGEMENT ARRETANT LA CESSION ET PRONONCANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'A
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