Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04334
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04334
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04334 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04348
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04348
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04348 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04335
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04335
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04335 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04333
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04333
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04333 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/04338
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04338
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04338 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04353
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04353
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_paris n° 26/04331
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04331
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04331 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04340
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04340
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04340 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/04343
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04343
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04343 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04344
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04344
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 (5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04344 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04329
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04329
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 août 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04329 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/04339
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04339
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04339 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04336
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04336
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04336 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04347
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04347
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04347 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/00533
CA Paris, 2 août 2026, RG 26/00533
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 02 AOUT 2026 (n°533, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00533 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTL
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ca other ca_paris n° 26/04289
CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04289
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04289 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/04295
CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04295
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04295 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04296
CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04296
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_paris n° 26/04278
CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04278
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04278 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04291
CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04291
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04291 - N° Portalis 35
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