Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj06069 n° 25/01899
TJ 06069, 18 août 2026, RG 25/01899
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me LATTY + 1 CCC à Me VOISIN-MONCHO Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 S.D.C. [Adresse 1] c/ [N] [A] [H] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01899 - N°
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/01398
TJ 06069, 18 août 2026, RG 25/01398
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me LASSAU + 1 CCC à Me CHARDON + 1 CCC à Me VANZO + 1 CCC à Me ESSNER Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 EXPERTISE [Q] [U], [D] [S] [N] c/ S.D.
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 26/01097
TJ 06069, 17 août 2026, RG 26/01097
Copies délivrées le : 17.08.2026 1 cop dos + 2 exp [A] [H] “ [Y] PAYSAGE” [Y] + 2 exp S.A.R.L. SAHM JARDINS + 1 exp à la SELARL GIRARD ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION [A] [H] “ [Y] PAYSAGE” [Y] c\ S.A.R.L. SAHM JARDINS JUGEMENT du
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06069 n° 26/03468
TJ 06069, 17 août 2026, RG 26/03468
Copies délivrées le : 17.08.2026 1 cop dos + 2 exp [N] [K] + 2 exp Société [1] [Adresse 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION [N] [K] c\ Société [1] JUGEMENT du 17 Août 2026 DÉCISION N° : 26/00284 N° RG 26/03468 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3PT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 26/02216
TJ 06069, 17 août 2026, RG 26/02216
Copies délivrées le : 17.08.2026 1 cop dos + 2 exp [Q] [Z] épouse [K] + 2 exp [Y] [X] [V] [L] + 1 exp et 1grosse la SELARL LPM & ASSOCIES + 1exp à la SELARL LAMBERT ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION [Q] [Z] épouse [K] c\ [Y] [X] [V
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/01930
TJ 06069, 17 août 2026, RG 26/01930
Copies délivrées le : 18.08.2026 1 cop dos + 2 exp [L] [F] [C] + 2 exp S.C.I. [1] + 1 exp et 1 grosse à la SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN + 1exp SELARL [2] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION [L] [F] [C] c\ S.C.I. [1] JUGEMENT du 17.08.2026 D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00487
TJ 06069, 17 août 2026, RG 26/00487
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00487 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q5CG Madame [C] [J] épouse [V] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 17 Août 2026, Minute n° 26/498 Devant nous,Madame MOSCHETTI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté(e) de Dana A
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00489
TJ 06069, 17 août 2026, RG 26/00489
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00489 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q5DL Monsieur [G] [W] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 17 Août 2026, Minute n° 26/500 Devant nous, Madame MOSCHETTI, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté(e) de Dana AL DICK, greffi
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00488
TJ 06069, 17 août 2026, RG 26/00488
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00488 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q5C4 Monsieur [G] [H] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 17 Août 2026, Minute n° 26/499 Devant nous,Madame MOSCHETTI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté(e) de Dana AL DICK, g
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00275
TJ 06069, 14 août 2026, RG 26/00275
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me LASSAU + 1 CCC à Me [Localité 1]-MUSSARRA + 1 CCC à Me HEUVIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 EXPERTISE [W] [J], [L] [J] c/ S.D.C. LE FLOREA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00201
TJ 06069, 14 août 2026, RG 26/00201
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me BAYE + 1 CCC à Me VALETTE + 1 CCC à Me ZAKINE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 EXPERTISE [D] [R], [V] [B] c/ [Y] [L], [C] [H] DÉCISION N°
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00080
TJ 06069, 14 août 2026, RG 26/00080
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me PARRACONE + 1 CCC à Me SZEPETOWSKI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 EXPERTISE Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ S.A.S.U. [Adresse 2] DÉCIS
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tj Réouverture des débats tj06069 n° 26/00069
TJ 06069, 14 août 2026, RG 26/00069
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me LUCIANI + 1 CCC à Me COLLADO + 1 CCC à Me COHEN + 1 CCC à Me Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 Réouverture des débats à l’audience de référé construction du 1
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00059
TJ 06069, 14 août 2026, RG 26/00059
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCCFE et 1 CCC à Me AIM xxs GRECH Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 EXPERTISE Syndic. de copro. [Etablissement 1] c/ S.A.R.L. [Etablissement 1], So
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/01935
TJ 06069, 14 août 2026, RG 25/01935
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me RAMOINO + 1 CCC à Me GIANQUINTO + 1 CCC à Me HAESEBAERT + 1 CCC à Me PARENT-MUSARRA + 1 CCC à Me DAGONET + 1 CCC à Me RABHI + 1 CCC à Me DE ANGELIS + 1 CCC à Me SADOUSTY Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/01926
TJ 06069, 14 août 2026, RG 25/01926
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me SZEPETOWSKI + 1 CCC à Me CARA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 [O] [X] [F], [X] [O] [V] pacsée [F] c/ S.C. S.C.C.V. LES HAUTS D?[Localité 1]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/01925
TJ 06069, 14 août 2026, RG 25/01925
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me SZEPETOWSKI + 1 CCC à Me CARA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 [O] [F], [L] [Z] [U] [E] c/ S.C. S.C.C.V. LES HAUTS D?[Localité 1] DÉCISION N
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/01837
TJ 06069, 14 août 2026, RG 25/01837
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me VOISIN-MONCHO + 1 CCCFE et 1 CCC à Me GINET Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 S.D.C. [Adresse 1] c/ [C] [K] [P], [J] [T] [G] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 2
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06069 n° 25/01709
TJ 06069, 14 août 2026, RG 25/01709
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me PLANTARD + 1 CCC à Me TICHADOU Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 [O] [C] c/ Association [Etablissement 1] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01709 N° Portalis DB
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/01519
TJ 06069, 14 août 2026, RG 25/01519
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me LACROUTS + 1 CCC à Me AMILL + 1 CCC à Me BOIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 EXPERTISE Commune Commune de [Localité 1] c/ [V] [P], [H] [P],
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