Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04705
CA Paris, 21 août 2026, RG 26/04705
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04705 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04700
CA Paris, 21 août 2026, RG 26/04700
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04700 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04709
CA Paris, 21 août 2026, RG 26/04709
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04709 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04691
CA Paris, 21 août 2026, RG 26/04691
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04691 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04693
CA Paris, 21 août 2026, RG 26/04693
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04693 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04687
CA Paris, 21 août 2026, RG 26/04687
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04687 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/04701
CA Paris, 21 août 2026, RG 26/04701
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04701 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/04699
CA Paris, 21 août 2026, RG 26/04699
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04699 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/11941
CA Paris, 21 août 2026, RG 26/11941
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 21 AOÛT 2026 (n° 2026/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/11941 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNR5N Déci
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00565
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/00565
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (n°565/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00565 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUQU Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 26/04654
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04654
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04654 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/00566
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/00566
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (n°566/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00566 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUR7 Décision défé
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04682
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04682
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04682 - N° Portalis 35L7
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04658
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04658
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04658 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04686
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04686
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04686 - N° Portalis 35L7
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04660
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04660
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04660 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04683
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04683
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04683 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04689
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04689
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_paris n° 26/04668
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04668
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04668 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/00568
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/00568
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (n°568/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00568 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUS5 Décision déférée
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