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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2506 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00337

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 25/00337

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00337 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G6XC NAC : 56E JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, av

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af1f195da062e09a0159
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/03447

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 24/03447

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/03447 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4BX NAC : 50B JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDERESSE S.A.S. JULES CAILLE AUTO (société immatriculée au RCS de saint-denis de la Réuni

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/03172

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 24/03172

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/03172 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G32L NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDERESSE S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE (société inscrite au RCS de [Localité 1] sous le nu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af17195da062e09a0059
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/02105

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 24/02105

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02105 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYVD NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDERESSE Madame [J] [C] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Carol

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af13195da062e099ffc5
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/02103

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 24/02103

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02103 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYGD NAC : 50A JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDEURS Monsieur [W] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af0e195da062e099ff48
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/02071

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 24/02071

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02071 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GX6T NAC : 50C JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDEURS Monsieur [R] [S] [J], décédé [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Brigi

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00384

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 24/00384

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00384 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSNJ NAC : 63D JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDEURS Monsieur [T] [W] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jean pierre LIONN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af05195da062e099fdf8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00069

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 24/00069

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00069 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSG6 NAC : 70C JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDEURS Monsieur [T] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/02402

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 23/02402

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02402 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJDM NAC : 30A JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDEUR Monsieur [I] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Nassor amine GOULAMALY

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/02182

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 23/02182

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02182 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMRS NAC : 50A JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDERESSE Madame [H] [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Georges-andré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95aee9195da062e099fa23
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/00304

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 23/00304

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00304 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GGKK NAC : 30E JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDERESSE COMPAGNIE AUTOMOBILE DE [Localité 1] (CAT AUTOMOBILES) [Adresse 1] [Localité 2]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 22/00339

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 22/00339

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/00339 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F6XW NAC : 53L JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDERESSE Société MAXIBAT (SAS immatriculée au RCS de saint-denis sous le numéro 853 579 6

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95aedf195da062e099f892
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 21/02111

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 21/02111

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/02111 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F3H4 NAC : 70A JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDERESSE La SCI [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Mathieu GIRAR

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 26/01855

    TJ 97416, 24 août 2026, RG 26/01855

    N° RG 26/01855 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJ2X MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 24 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97018a195da062e0ba0b9e
  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/03961

    TJ 97416, 24 août 2026, RG 25/03961

    N° RG 25/03961 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIEJ MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-[K] DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 24 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge un

    Lire la décision → Vérifier la source 6a970185195da062e0ba0b82
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/03731

    TJ 97416, 24 août 2026, RG 25/03731

    N° RG 25/03731 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIDM MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 24 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/03054

    TJ 97416, 24 août 2026, RG 25/03054

    N° RG 25/03054 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH3G MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 24 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 26/01483

    TJ 97416, 24 août 2026, RG 26/01483

    N° RG 26/01483 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLEV MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 24 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 26/01576

    TJ 97416, 24 août 2026, RG 26/01576

    N° RG 26/01576 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLD5 MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 24 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a970168195da062e0ba0ad8
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 26/00722

    TJ 97416, 24 août 2026, RG 26/00722

    N° RG 26/00722 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBI67 MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 24 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1