Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04910
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04910
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 septembre 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B
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ca other ca_paris n° 26/05957
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/05957
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 26/05957 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA6U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2026 Date de saisine : 10 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande de nomination d'un man
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ca other ca_paris n° 25/07800
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 25/07800
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 01 Septembre 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07800 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CM
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ca other ca_paris n° 26/04880
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04880
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 septembre 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04880 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 25/05654
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 25/05654
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/05654 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCCK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2025 - Date de saisine : 31 Mars 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de l
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04901
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04901
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04901 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/10931
CA Paris, 31 août 2026, RG 26/10931
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/10931 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPIZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2026 Date de saisine : 02 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liq
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ca other ca_paris n° 24/15676
CA Paris, 31 août 2026, RG 24/15676
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 31 AOUT 2026 (n° 63 /2026 , 30 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15676 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAOO Décision déférée
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ca other ca_paris n° 26/10778
CA Paris, 31 août 2026, RG 26/10778
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/10778 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNO3M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2026 Date de saisine : 01 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liq
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ca other ca_paris n° 26/10713
CA Paris, 31 août 2026, RG 26/10713
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/10713 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOU7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2026 Date de saisine : 30 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liquid
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ca other ca_paris n° 26/00286
CA Paris, 31 août 2026, RG 26/00286
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 31 AOUT 2026 sur déféré (n° 64 /2026 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00286 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEGZ Dé
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ca other ca_paris n° 26/10712
CA Paris, 31 août 2026, RG 26/10712
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/10712 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOUP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2026 Date de saisine : 30 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liquid
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ca other ca_paris n° 26/04872
CA Paris, 31 août 2026, RG 26/04872
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04872 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/10783
CA Paris, 31 août 2026, RG 26/10783
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/10783 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNO4H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2026 Date de saisine : 01 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liq
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ca other ca_paris n° 26/10862
CA Paris, 31 août 2026, RG 26/10862
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/10862 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPDM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2026 Date de saisine : 02 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liq
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ca other ca_paris n° 26/10724
CA Paris, 31 août 2026, RG 26/10724
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/10724 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOWI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2026 Date de saisine : 30 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liquid
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ca other ca_paris n° 26/10743
CA Paris, 31 août 2026, RG 26/10743
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/10743 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOXX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2026 Date de saisine : 30 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liquid
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ca other ca_paris n° 26/10727
CA Paris, 31 août 2026, RG 26/10727
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/10727 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOWN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2026 Date de saisine : 30 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liquid
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ca other ca_paris n° 26/10752
CA Paris, 31 août 2026, RG 26/10752
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/10752 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOYW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2026 Date de saisine : 30 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liquid
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ca other ca_paris n° 26/10906
CA Paris, 31 août 2026, RG 26/10906
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/10906 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPG2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2026 Date de saisine : 02 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liq
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