Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00549
CA Rennes, 2 sept. 2026, RG 26/00549
COUR D'APPEL DE RENNES N° 380/2026 N° RG 26/00549 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSZX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'a
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ca other ca_rennes n° 24/06875
CA Rennes, 2 sept. 2026, RG 24/06875
5ème Chambre ARRÊT N°195 N° RG 24/06875 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPU7 (Réf 1ère instance : 22/01999) [Adresse 1] C/ SPORT ET FITNESS MANAGEMENT FRANCE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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ca other ca_rennes n° 25/04300
CA Rennes, 2 sept. 2026, RG 25/04300
5ème Chambre ARRÊT N°26/193 N° RG 25/04300 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCCH (Réf 1ère instance : 25/00144) M. [X] [U] Mme [N] [V] épouse [U] C/ S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANÇAIS Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l
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ca other ca_rennes n° 22/02635
CA Rennes, 2 sept. 2026, RG 22/02635
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/02635 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV56 URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] C/ SA [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU
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ca other ca_rennes n° 23/05593
CA Rennes, 2 sept. 2026, RG 23/05593
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/05593 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UEHC M. [L] [G] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_rennes n° 25/03506
CA Rennes, 2 sept. 2026, RG 25/03506
5ème Chambre ARRÊT N°26/192 N° RG 25/03506 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAHV (Réf 1ère instance : 24/00552) S.A. CNP ASSURANCES C/ M. [T] [Z] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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ca other ca_rennes n° 23/03903
CA Rennes, 2 sept. 2026, RG 23/03903
5ème Chambre ARRÊT N°2026/190 N° RG 23/03903 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4NU (Réf 1ère instance : 22/06963) M. [S] [H] Mme [D] [H] M. [O] [V] C/ S.A. ICF ATLANTIQUE SA D'HLM Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes le
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ca other ca_rennes n° 23/03188
CA Rennes, 2 sept. 2026, RG 23/03188
5ème Chambre ARRÊT N°2026/188 N° RG 23/03188 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZU4 (Réf 1ère instance : 21/00055) Mme [Z] [K] M. [Q] [K] Mme [M] [N] ÉPOUSE [K] C/ S.A.R.L. ARMOR TRAITEUR Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de to
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ca other ca_rennes n° 23/03577
CA Rennes, 2 sept. 2026, RG 23/03577
5ème Chambre ARRÊT N°2026/194 N° RG 23/03577 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3CA (Réf 1ère instance : 22/00930) S.A.R.L. ABOUD C/ S.A. MMA IARD SA Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de tou
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ca other ca_rennes n° 25/05060
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 25/05060
1ère chambre civile B N° RG 25/05060 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDYH (Réf 1ère instance : 23/00011) Mme [P] [O] M. [L] [O] M. [G] [O] Mme [I] [X] veuve [O] c/ M. [A] [Z] M. [D] [J] M. [Y] [Q] M. [C] [M] SCP NOTAIRES PRESQU'ILE ASSOCIES Copie e
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ca other ca_rennes n° 23/00597
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 23/00597
1ère chambre civile B N° RG 23/00597 N° Portalis DBVL-V-B7H-TOYO (Réf 1ère instance : 22/00460) M. [G] [T] Mme [O] [S] c/ M. [F] [X] Copie exécutoire délivrée le : 02/09/2026 à : Me [Localité 1] Me Le Masson RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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ca other ca_rennes n° 25/04007
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 25/04007
1ère chambre civile B N° RG 25/04007 N° Portalis DBVL-V-B7J-WBNX (Réf 1ère instance : 24/00017) M. [Q] [J] c/ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) Copie exécutoire délivrée le : 02/09/2026 à : Me Le Berre Boivin Me Hardy-Lois
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ca other ca_rennes n° 23/00287
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 23/00287
1ère chambre civile B N° RG 23/00287 N° Portalis DBVL-V-B7H-TNR7 (Réf 1ère instance : 20/07386) SA ENGIE ENERGIE SERVICES C/ DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : 02/09/2026 à :
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ca other ca_rennes n° 22/05614
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 22/05614
1ère chambre civile B N° RG 22/05614 N° Portalis DBVL-V-B7G-TEAZ (Réf 1ère instance : 18/006119) M. [A] [U] Mme [J] [N] c/ M. [C] [I] Mme [M] [E] Mme [T] [V] ASSIGNÉE EN APPEL PROVOQUÉ SASU [D] [O] IMMOBILIER ASSIGNÉE EN APPEL PROVOQUÉ CREDIT MUTUEL DE [Locali
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ca other ca_rennes n° 23/01832
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 23/01832
1ère chambre civile B N° RG 23/01832 N° Portalis DBVL-V-B7H-TTZE (Réf 1ère instance : 21/00445) M. [M] [K] C/ M. [L] [G] M. [T] [G] M. [B] [G] Mme [P] [G] épouse [E] SARL AGENCE BRESTOISE DE GESTION -ASSIGNÉE EN APPEL PROVOQUÉ- Copie exécutoi
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ca other ca_rennes n° 23/00685
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 23/00685
1ère chambre civile B N° RG 23/00685 N° Portalis DBVL-V-B7H-TPHS (Réf 1ère instance : 19/03893) Mme [N] [I] M. [P] [F] c/ M. [Q] [S] Mme [M] [R] épouse [S] Copie exécutoire délivrée le : 02/09/2026 à : Me Bommelaer Me Lhermitte
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ca other ca_rennes n° 26/03421
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 26/03421
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/03421 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPN6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juin 2026 Date de la saisine : 23 Juin 2026 Date de la décision attaquée : 04 JUIN 2026 Décision attaquée : AU FOND J
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ca other ca_rennes n° 25/00802
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 25/00802
6ème Chambre B ARRÊT N° 340 N° RG 25/00802 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VUNY Mme [L] [Y] C/ M. [K] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me HUBERT Me JOURDAIN-DEMARS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_rennes n° 25/00577
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 25/00577
6ème Chambre B ARRÊT N° 339 N° RG 25/00577 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VS2W M. [B] [L] C/ Mme [D] [F] épouse [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me HUBERT Me LE RESTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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ca other ca_rennes n° 26/00547
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 26/00547
COUR D'APPEL DE RENNES N°379/2026 N° RG 26/00547 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSZR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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