Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_bourges n° 25/00684
CA Bourges, 29 mai 2026, RG 25/00684
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/ COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP AVOCATS CENTRE - la SCP SOREL & ASSOCIES - TJ LE : 29 MAI 2026
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ca other ca_pau n° 25/00684
CA Pau, 19 févr. 2026, RG 25/00684
AC/ADC Numéro 26/533 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 19 février 2026 Dossier : N° RG 25/00684 N° Portalis DBVV-V-B7J-JDXH Affaire : S.A.S. [1] C/ [V] [P] - O R D O N N A N C E -
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ca other ca_colmar n° 25/00684
CA Colmar, 22 janv. 2026, RG 25/00684
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPA2 Minute n° : 47/2026 ORDONNANCE DU 22 Janvier 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE : La S.A.S. ALFA (
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ca other ca_dijon n° 25/00684
CA Dijon, 20 janv. 2026, RG 25/00684
S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [R] [S] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 20 JANVIER 2026 N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVF
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ca other ca_paris n° 25/00684
CA Paris, 22 déc. 2025, RG 25/00684
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 2025 (n°684, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00684 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNF3 Décision défér
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ca other ca_montpellier n° 25/00684
CA Montpellier, 24 nov. 2025, RG 25/00684
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3MC O R D O N N A N C E N° 2025 - 700 du 24 Novembre 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRAN
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ca other ca_rouen n° 25/00684
CA Rouen, 21 nov. 2025, RG 25/00684
N° RG 25/00684 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4PM COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00261 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 18 Février 2025 APPELANTE : S.A.R.L. [9] [Adres
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ca other ca_paris n° 25/00684
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 25/00684
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 25/00684 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCJR Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 20 Février 2024 Date de saisine : 10 Octobre 2025 (réinscription après radiation) Nature de l'affaire : Demande en répa
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ca other ca_chambery n° 25/00684
CA Chambery, 2 oct. 2025, RG 25/00684
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 1ère Chambre N° Minute : [Immatriculation 2]/545 Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 906 et suivants du Code de procédure civile N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXAO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Comme
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ca other ca_rennes n° 25/00684
CA Rennes, 16 sept. 2025, RG 25/00684
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/420 N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD5J JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_reims n° 25/00684
CA Reims, 2 sept. 2025, RG 25/00684
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUQ6 APPELANTE SARL CABOT Securitisation Europe Limited, représentant : Me Philippe PONCET, avocat au barreau de REIMS, et Me Olivier HASCOËT, avocat au barreau d'EV
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ca other ca_versailles n° 25/00684
CA Versailles, 28 août 2025, RG 25/00684
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00684 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBSF Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 28 août 2025 Thierry CABALE, magistrat chargé de
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ca other ca_nimes n° 25/00684
CA Nimes, 10 juill. 2025, RG 25/00684
Ordonnance N°636 N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUKX Recours c/ déci TJ [Localité 4] 08 juillet 2025 [P] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 JUILLET 2025 Nous, Mme
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ca other ca_metz n° 25/00684
CA Metz, 6 juill. 2025, RG 25/00684
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2025 Nous, Christian DONNADIEU, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVS-V-B7J-
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ca other ca_versailles n° 25/00684
CA Versailles, 5 juin 2025, RG 25/00684
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 25/00684 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7UG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2025 Date de saisine : 04 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité de
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ca other ca_toulouse n° 25/00684
CA Toulouse, 3 juin 2025, RG 25/00684
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/687 N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RB3P O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03 juin à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/00684
CA Toulouse, 17 avr. 2025, RG 25/00684
17/04/2025 N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5XE Décision déférée - 13 Janvier 2025 - Juge des contentieux de la protection de MONTAUBAN -23/00204 [H] [W] [E] [F] C/ S.A. CA CONSUMER FINANCE REPUB
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ca other ca_douai n° 25/00684
CA Douai, 15 avr. 2025, RG 25/00684
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE5L N° de Minute : 692 Ordonnance du mardi 15 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Maître Wiy
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ca other ca_aix_provence n° 25/00684
CA Aix Provence, 9 avr. 2025, RG 25/00684
²COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVGK Copie conforme délivrée le 09 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00684
CA Orléans, 4 mars 2025, RG 25/00684
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 04 MARS 2025 Minute N°216/2025 N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFNJ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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