Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/00367
CA Lyon, 26 août 2026, RG 26/00367
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 26 Août 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00367 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW6V Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal des activités économiques de Lyon, décision attaquée en date du 22 Décembre 2025, enregistrée sous le
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ca other ca_montpellier n° 26/00367
CA Montpellier, 8 juill. 2026, RG 26/00367
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00367 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC7K O R D O N N A N C E N° 2026 - 372 du 08 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00367
CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 26/00367
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil N° RG 26/00367 N° Portalis DBVL-V-B7K-WISD DÉBITEUR : [C] [Y] Mme [C] [Y] C/ M. [P] [K] S.A. [1] CAF DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2026 à : Mme [C] [Y] M.
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ca other ca_aix_provence n° 26/00367
CA Aix Provence, 6 juill. 2026, RG 26/00367
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE RADIATION EN REFERE PREMIER PRESIDENT du 06 Juillet 2026 N° 2026/39 Rôle N° RG 26/00367 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6U3 [O] [U] C/ [J] [I] Copie exécutoire délivrée le : 06 Juillet 2026
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ca other ca_rennes n° 26/00367
CA Rennes, 17 juin 2026, RG 26/00367
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/263 N° RG 26/00367 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPCI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_toulouse n° 26/00367
CA Toulouse, 10 juin 2026, RG 26/00367
10/06/2026 N° RG 26/00367 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKI4 Décision déférée - 18 Décembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -25/00290 [U] [H] C/ [I] [W] [Z] [J] S.C.I. [R] REPUBL
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ca other ca_paris n° 26/00367
CA Paris, 9 juin 2026, RG 26/00367
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JUIN 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00367 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSG6
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ca other ca_paris n° 26/00367
CA Paris, 8 juin 2026, RG 26/00367
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 JUIN 2026 (n°367/2026, 7 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00367 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJDF Décision déférée
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ca other ca_versailles n° 26/00367
CA Versailles, 5 mai 2026, RG 26/00367
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/00367 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUQG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2026 Date de saisine : 22 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Baux professionnels -
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ca other ca_toulouse n° 26/00367
CA Toulouse, 21 avr. 2026, RG 26/00367
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/370 N° RG 26/00367 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNGW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 avril à 12h15 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour conn
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ca other ca_nimes n° 26/00367
CA Nimes, 21 avr. 2026, RG 26/00367
Ordonnance N°348 N° RG 26/00367 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5FW Recours c/ déci TJ [Localité 1] 19 avril 2026 [D] C/ [N] [R] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 AVRIL 2026 Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseill
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ca other ca_metz n° 26/00367
CA Metz, 9 avr. 2026, RG 26/00367
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00367 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRK6 ETRANGE
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ca other ca_douai n° 26/00367
CA Douai, 9 mars 2026, RG 26/00367
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00367 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVA4 Minute électronique Ordonnance du lundi 09 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [B] né le 16 Septembre 2006 à [Localité 1] (TUNISIE) de nati
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ca other ca_aix_provence n° 26/00367
CA Aix Provence, 2 mars 2026, RG 26/00367
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 N° RG 26/00367 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT5Q Copie conforme délivrée le 02 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_pau n° 26/00367
CA Pau, 11 févr. 2026, RG 26/00367
:N°26/445 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU onze Février deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca other ca_orleans n° 26/00367
CA Orleans, 9 févr. 2026, RG 26/00367
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 FEVRIER 2026 Minute N° 127/26 N° RG 26/00367 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLPD (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca other ca_paris n° 26/00367
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 26/00367
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 janvier 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00367 - N° Portali
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