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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 3 · suite dispo · 1342 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/02303

    TJ 29019, 27 mars 2026, RG 25/02303

    Minute : 26/00056 N° RG 25/02303 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMFW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 27 mars 2026 DEMANDERESSE : Syndicicat de copropriétaires du [Adresse 1] A [Localité 1] pris en la ersonne de son syndic bénévole Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174465cdc6046d47265d75
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj29019 n° 25/00293

    TJ 29019, 24 mars 2026, RG 25/00293

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX, [Adresse 1] , [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] , [Courriel 1] N° RG 25/00293 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGKA Minute : 26/00009 Du : 24 Mars 2026 Monsieur, [D], [L] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT Par mise à disposition au gr

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2fadfcdc6046d47d11b6a
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj29019 n° 25/00301

    TJ 29019, 24 mars 2026, RG 25/00301

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX, [Adresse 1] , [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] , [Courriel 1] N° RG 25/00301 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGKJ Minute : 26/00010 Du : 24 Mars 2026 , [Y] et, [E], [X] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT Par mise à disposition au g

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2fae3cdc6046d47d11bc3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00865

    TJ 29019, 20 mars 2026, RG 25/00865

    Minute : 26/00050 N° RG 25/00865 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMF5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 20 MARS 2026 DEMANDERESSE : Société ARMORIQUE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme GLERAN, avec pouvoir

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced77ccdc6046d47e8375e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00746

    TJ 29019, 20 mars 2026, RG 25/00746

    Minute : 26/00046 N° RG 25/00746 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GK72 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 20 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.A. CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced76fcdc6046d47e8366b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00750

    TJ 29019, 20 mars 2026, RG 25/00750

    Minute : 26/00047 N° RG 25/00750 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GLBD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 20 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. MGM prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par M. [L] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced773cdc6046d47e83697
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00761

    TJ 29019, 20 mars 2026, RG 25/00761

    Minute : 26/00048 N° RG 25/00761 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GLDC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 20 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.A. CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced776cdc6046d47e836e4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00815

    TJ 29019, 20 mars 2026, RG 25/00815

    Minute : 26/00049 N° RG 25/00815 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GLXH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 20 MARS 2026 DEMANDERESSE : Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced779cdc6046d47e83737
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00696

    TJ 29019, 20 mars 2026, RG 25/00696

    Minute : 26/00045 N° RG 25/00696 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKXZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 20 MARS 2026 DEMANDERESSE : Société CA AUTO BANK SPA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] (ITALIE) p

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd445dcdc6046d471fddb8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00595

    TJ 29019, 20 mars 2026, RG 25/00595

    Minute : 26/00044 N° RG 25/00595 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GJR6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 20 MARS 2026 DEMANDEURS : M. [U] [C] et Madame [P] [C] née [J] [Adresse 1] [Localité 1] M.[C] comparant en personne et représentant son

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd4457cdc6046d471fdd5d
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj29019 n° 25/02390

    TJ 29019, 17 mars 2026, RG 25/02390

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/02390 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMRT DEMANDEUR(S) : Madame [P] [R] DÉFENDEUR(S) : S.A.R.L. TERTU AUTO CASSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd0d48cdc6046d474e2b80
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj29019 n° 25/00306

    TJ 29019, 12 mars 2026, RG 25/00306

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX, [Adresse 1] , [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] , [Courriel 1] N° RG 25/00306 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGKP Minute : 26/00008 Du : 12 Mars 2026 Monsieur, [T], [F] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT Par mise à disposition au g

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2fadbcdc6046d47d11b13
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj29019 n° 25/00294

    TJ 29019, 12 mars 2026, RG 25/00294

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX, [Adresse 1] , [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] , [Courriel 1] N° RG 25/00294 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGKB Minute : 26/00005 Du : 12 Mars 2026 , [K] et, [N]), [C] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT Par mise à disposition au gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2f9bacdc6046d47d107bc
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj29019 n° 25/00299

    TJ 29019, 12 mars 2026, RG 25/00299

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX, [Adresse 1] , [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] , [Courriel 1] N° RG 25/00299 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGKH Minute : 26/00007 Du : 12 Mars 2026 Madame, [Y], [Q] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT Par mise à disposition au gr

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2f9c1cdc6046d47d10857
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00857

    TJ 29019, 3 mars 2026, RG 25/00857

    Minute : 26/00070 N° RG 25/00857 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMEO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.A. YOUNITED pris en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8e3adcdc6046d47eef26f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj29019 n° 25/02161

    TJ 29019, 3 mars 2026, RG 25/02161

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/02161 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GLXE Minute : 26/00066 Du 03/03/2026 S.A. EDF C/ S.C.I. BDS INJONCTION DE PAYER JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR EN DATE DU 03 MARS 2026 Prononcé en audience publique par le tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8e3a1cdc6046d47eef160
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/01471

    TJ 29019, 3 mars 2026, RG 25/01471

    Minute : 26/00071 N° RG 25/01471 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GI5T RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 mars 2026 DEMANDERESSE : S.A.R.L. [L] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SEL

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8e485cdc6046d47ef0061
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29019 n° 25/00265

    TJ 29019, 3 mars 2026, RG 25/00265

    Minute : 26/00068 N° RG 25/00265 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGAG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 MARS 2026 DEMANDERESSE : Madame [N] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SELARL BRITANNIA, avocats au barreau de BREST

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8e3a4cdc6046d47eef1ac
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00692

    TJ 29019, 3 mars 2026, RG 25/00692

    Minute : 26/00069 N° RG 25/00692 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKVO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 MARS 2026 DEMANDEUR : Monsieur [I] [Q] [R] [Localité 1] comparant en personne D'UNE PART DEFENDERESSE : Madame [P] [H] [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8e3aacdc6046d47eef223
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00603

    TJ 29019, 3 mars 2026, RG 25/00603

    Minute : 26/00063 N° RG 25/00603 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GJZO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 MARS 2026 DEMANDERESSE : Madame [B] [X] [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BALK-NICOLAS, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8e3a7cdc6046d47eef1fd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1