Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj97416 Tout effacer
20 résultats · page 4 · suite dispo · 1353 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 26/00620

    TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/00620

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00620 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMH6 N° MINUTE : 26/00466 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f4767195da062e0adbb90
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 26/00619

    TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/00619

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00619 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMHZ N° MINUTE : 26/00465 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f4763195da062e0adbb7f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 26/00618

    TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/00618

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00618 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMHY N° MINUTE : 26/00473 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f475f195da062e0adbb68
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 26/00617

    TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/00617

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00617 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMHX N° MINUTE : 26/00472 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f475b195da062e0adbb4e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 26/00536

    TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/00536

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00536 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMEL N° MINUTE : 26/00464 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f4758195da062e0adbb3b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 26/00533

    TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/00533

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00533 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMEI N° MINUTE : 26/00463 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f4754195da062e0adbb10
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 26/00135

    TJ 97416, 22 juill. 2026, RG 26/00135

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 22 Juillet 2026 N° RG 26/00135 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNCV NAC : 74D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JUILLET 2026 [U] [C] épouse [V], [O] [M] [V] C/ [P] [C] DEMANDERESSE : Madame [U] [C] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 3] Rep

    Lire la décision → Vérifier la source 6a60f3f684f14adac9ebac86
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 26/00019

    TJ 97416, 22 juill. 2026, RG 26/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 22 Juillet 2026 N° RG 26/00019 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK2C NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JUILLET 2026 [A] [H] C/ S.A. LIXXBAIL, S.A. CMM (COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR) DEMANDERESSE : Monsieur [A] [H] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a60f3f284f14adac9ebac6e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 26/00230

    TJ 97416, 22 juill. 2026, RG 26/00230

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[O] DE [Localité 1] MINUTE N° DU : 22 Juillet 2026 N° RG 26/00230 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBOHY NAC : 74D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JUILLET 2026 [E] [Q] épouse [S], [G] [Y] [S] C/ [F] [D] [L], [A] [H] [L], [J] [B] [L] DEMANDERESSE : Madame [E] [Q] épouse [S] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a60f3ee84f14adac9ebac4e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 26/00215

    TJ 97416, 22 juill. 2026, RG 26/00215

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 22 Juillet 2026 N° RG 26/00215 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBOB3 NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JUILLET 2026 [F] [A] [O] C/ [Y] [J] exerçant sous le nom commercial QDM CONSTRUCTION DEMANDERESSE : Madame [F] [A] [O] [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6a60f3ea84f14adac9ebac38
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 26/00175

    TJ 97416, 22 juill. 2026, RG 26/00175

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 22 Juillet 2026 N° RG 26/00175 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNPB NAC : 63A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JUILLET 2026 [V] [F] [K] C/ [Z] [T], Docteur [A] [I], S.A.S. LA [O] [M], Organisme LA CAISSE GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a60f3e684f14adac9ebac22
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 26/00171

    TJ 97416, 22 juill. 2026, RG 26/00171

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 22 Juillet 2026 N° RG 26/00171 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNLD NAC : 60A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JUILLET 2026 [D] [N] [W] [K] [G] C/ S.A. [U] [C], Organisme CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE [Localité 2], [H] [T] DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a60f3e184f14adac9ebabfd
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 26/00150

    TJ 97416, 22 juill. 2026, RG 26/00150

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 22 Juillet 2026 N° RG 26/00150 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNCM NAC : 54G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JUILLET 2026 [A] [X] [N] C/ S.A. SMA, S.A. QBE EUROPE, [C] [Y] demandeur de l’aide juridictionnelle, S.A.R.L. LRJS CONSTRUCTION

    Lire la décision → Vérifier la source 6a60f3dc84f14adac9ebabe2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/00359

    TJ 97416, 22 juill. 2026, RG 25/00359

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 22 Juillet 2026 N° RG 25/00359 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIR3 NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JUILLET 2026 SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIDR) C/ S.A.S. DOM’EAU PRESTIGE, S.C.C.V. MYOSOTIS, Société COMPA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a60f3d784f14adac9ebabbf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/04872

    TJ 97416, 20 juill. 2026, RG 25/04872

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04872 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLCQ N° MINUTE : 26/00190 JUGEMENT DU 20 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. SESJ,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cd17fd6da041962a8c6b2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/04282

    TJ 97416, 20 juill. 2026, RG 25/04282

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04282 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKFR N° MINUTE : 26/00189 JUGEMENT DU 20 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. DISCAS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cd17cd6da041962a8c6a0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/02701

    TJ 97416, 20 juill. 2026, RG 25/02701

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02701 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHZB N° MINUTE : 26/00185 JUGEMENT DU 20 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.S. [K], don

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cd179d6da041962a8c689
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 26/00254

    TJ 97416, 20 juill. 2026, RG 26/00254

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00254 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLVL N° MINUTE : 26/00191 JUGEMENT DU 20 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. DISCAS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cd176d6da041962a8c675
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/03159

    TJ 97416, 20 juill. 2026, RG 25/03159

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03159 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIOL N° MINUTE : 26/00186 JUGEMENT DU 20 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.S. SECP, do

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cd173d6da041962a8c65e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/03162

    TJ 97416, 20 juill. 2026, RG 25/03162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03162 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIOP N° MINUTE : 26/00187 JUGEMENT DU 20 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. DISCAS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cd170d6da041962a8c646

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1