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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00659 Tout effacer
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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62119 n° 24/00659

    TJ 62119, 18 juill. 2025, RG 24/00659

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00659 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IMNU AFFAIRE : S.A. SIA HABITAT / [S] [B], [G] [R] épouse [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 688bbaefd284ccae5aa4942b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 24/00659

    TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 24/00659

    Expéditions le : Minute n° 25/00160 Grosse : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00659 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FYPE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 68793a8f64dcbd881bec2340
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 24/00659

    TJ 56260, 30 juin 2025, RG 24/00659

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00659 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EUY5 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 30 JUIN 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge de

    Lire la décision → Vérifier la source 687023b4b8daa57c7f6799fa
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57463 n° 24/00659

    TJ 57463, 20 mai 2025, RG 24/00659

    COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale - Contentieux Références dossier : N° RG 24/00659 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3HX / CHAMBRE 3 CABINET 1 N° de minute : JUGEMENT DU 20 Mai 2025 CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Demandeurs : S.A.S. FOR ALLIANCE,

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb4d3b8c2c8561bd880482
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 24/00659

    TJ 57463, 16 mai 2025, RG 24/00659

    Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00659 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KVJH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 2] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 16 MAI 2025 DEMANDEUR : [10] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 682ceb35f81cc98b9e9eff39
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj78646 n° 24/00659

    TJ 78646, 6 mai 2025, RG 24/00659

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] N° RG 24/00659 - N° Portalis DB22-W-B7I-SO43 Minute : 25/341 EXTINCTION DE L'INSTANCE du 06 mai 2025 Société COFIDIS C / Monsieur [F] [W] Copies délivrées le : 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6853097d3dab2c52f54ed93b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 24/00659

    TJ 26362, 22 avr. 2025, RG 24/00659

    Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 24/00659 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IH5X Minute N° 25/00253 JUGEMENT du 22 AVRIL 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Mme Sylvie TEMPERE,

    Lire la décision → Vérifier la source 68153d1881a9051a41bd5b97
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 24/00659

    TJ 68224, 8 avr. 2025, RG 24/00659

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 3] [Localité 9] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 24/00659 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDHV MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 8 avril 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [H] [I] [Y]

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8318ccf40727a00446b23
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 24/00659

    TJ 75056, 7 avr. 2025, RG 24/00659

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU LUNDI 7 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/006

    Lire la décision → Vérifier la source 67f418d24e0040aa3735d5e0
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 24/00659

    TJ 49007, 3 avr. 2025, RG 24/00659

    LE 03 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/659 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HWJP N° de minute : 25/186 O R D O N N A N C E ---------- Le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffiè

    Lire la décision → Vérifier la source 67eeeb3cb848dd6814c63de9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 24/00659

    TJ 42218, 3 avr. 2025, RG 24/00659

    MINUTE ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00659 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPGC AFFAIRE : S.A.S. BILTOKI C/ S.A.S. LE ROUGET RCS SAINT ETIENNE N°921 141 180 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFF

    Lire la décision → Vérifier la source 67eee8e5b848dd6814c633cd
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj87085 n° 24/00659

    TJ 87085, 14 mars 2025, RG 24/00659

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES [Adresse 1] [Localité 1] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 24/00659 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GCKT Minute N° Demande formée par le propriétaire de démolition d’une construction ou d’enlèvement d’une plantation faite par un tiers sur son terrain

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29b0bccdc6046d47dc5630
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/00659

    TJ 59350, 12 mars 2025, RG 24/00659

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00659 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YF5H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 12 MARS 2025 N° RG 24/00659 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YF5H DEMANDEUR : M. [L] [V] [D] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3], comparant en perso

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd5077e85d0474bddb3f4e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 24/00659

    TJ 28085, 11 mars 2025, RG 24/00659

    N° RG 24/00659 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHE2 Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : SELAS FIDAL, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme délivrée le : à : [S] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHART

    Lire la décision → Vérifier la source 67ddc55f8962745b78e4786b
  • tj Se déclare incompétent tj30189 n° 24/00659

    TJ 30189, 10 févr. 2025, RG 24/00659

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/00659 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KPTZ Société GRAND DELTA HABITAT.RCS 662 620 079. C/ [Y] [N] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 10 FEVRIER 2

    Lire la décision → Vérifier la source 67f83465cf40727a0044740e
  • tj Envoi en médiation Tribunal judiciaire d'Angers n° 24/00659

    TJ Angers, 6 févr. 2025, RG 24/00659

    LE 06 FEVRIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/659 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HWJP N° de minute : 25/71 O R D O N N A N C E ---------- Le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5256de6367a63fbf41c24
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/00659

    TJ 06088, 10 janv. 2025, RG 24/00659

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [P] c/ Société TUNISAIR MINUTE N° DU 10 Janvier 2025 N° RG 24/00659 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PPV5 Grosse(s) délivrée(s) à Me Elodie RIFFAUT Expédit

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd63ace85d0474bddb88f5
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00659

    TJ Lille, 31 déc. 2024, RG 24/00659

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00659 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGMU SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 DECEMBRE 2024 DEMANDERESSE : Syndicat de copropriété de la résidence [Adresse 6] représentée par son syndic en exercice, Cabinet Cornil [Adresse 5] [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 677c294d6f491b6d2638e4f2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/00659

    TJ Strasbourg, 13 déc. 2024, RG 24/00659

    N° RG 24/00659 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MY63 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] 11ème civ. S4 N° RG 24/00659 N° Portalis DB2E-W-B7I-MY63 Minute n° Copie exec. à : - Me Florenc

    Lire la décision → Vérifier la source 675cb461871cc4f2e637daed
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00659

    TJ Nice, 5 déc. 2024, RG 24/00659

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00659 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSDQ du 05 Décembre 2024 N° de minute affaire : S.A.S. OFFICE FRANCAIS INTER ENTREPRISES (OFIE) c/ S.A.R.L. FRATELLI 1994, [E] [W], [K] [P] Grosse délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 67520d699296f1837cedfa3c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1