Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/02728
TJ 68224, 30 juin 2026, RG 24/02728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02728 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCMI Section 2 CG République F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 24/02728
TJ 14118, 23 avr. 2026, RG 24/02728
N° du répertoire général : N° RG 24/02728 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I2WT 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 23 Avril 2026 DEMANDEURS : Monsieur [P] [N], do
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/02728
TJ 59350, 17 mars 2026, RG 24/02728
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02728 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAE2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 17 MARS 2026 N° RG 24/02728 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAE2 DEMANDERESSE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] r
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tj Prononce le divorce accepté tj93008 n° 24/02728
TJ 93008, 13 janv. 2026, RG 24/02728
COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 9] _______________________________ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 24/02728 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTPT Minute : 25/02657 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 24/02728
TJ 44109, 5 déc. 2025, RG 24/02728
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 05 Décembre 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [G] [I] [Adresse 1] CA ETATS UNIS Demandeur représenté par Me Élodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARI
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 24/02728
TJ 78646, 14 nov. 2025, RG 24/02728
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9 JUGEMENT DE DIVORCE RENDU LE 14 Novembre 2025 N° RG 24/02728 - N° Portalis DB22-W-B7I-R47B DEMANDEUR : Madame [J] [R] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6] r
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 24/02728
TJ 41018, 5 nov. 2025, RG 24/02728
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 05 Novembre 2025 N° RG 24/02728 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EUGE N° : 25/00365 DEMANDERESSE : S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj54395 n° 24/02728
TJ 54395, 26 sept. 2025, RG 24/02728
DU : 26 Septembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/02728 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JG65 / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 4 JUGEMENT RENDU LE VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MIL VING
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 24/02728
TJ 92050, 28 mai 2025, RG 24/02728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 MAI 2025 N° RG 24/02728 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z6N2 N° de minute : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [X] [Localité 1], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet IMMOBILIERE DU CHAT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44184 n° 24/02728
TJ 44184, 30 avr. 2025, RG 24/02728
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] N° RG 24/02728 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FP52 Minute : JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025 AFFAIRE : [F] [B] veuve [M], [K] [M] épouse [Y], [U] [M] C/ [O] [P] Copie certifiée conforme Copie exécutoire délivrées
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/02728
TJ 93008, 11 avr. 2025, RG 24/02728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 24/02728 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KZZ Minute : 25/00257 S.A. ADOMA Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/02728
TJ 06088, 16 janv. 2025, RG 24/02728
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. TOISON D’OR c/ [M] MINUTE N° DU 16 Janvier 2025 N° RG 24/02728 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZRO Grosse délivrée à Me CHAHOUAR BORGNA Copie délivrée à Mme [
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02728
TJ Lille, 24 déc. 2024, RG 24/02728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 24 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02728 - N° Portalis DBZS-W-B7I
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02728
TJ Toulouse, 4 déc. 2024, RG 24/02728
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/02728
TJ Bourg-en-Bresse, 17 oct. 2024, RG 24/02728
JUGEMENT DU : 17 octobre 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/02728 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GY4U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 17 octobre 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [D] [R] née le 18 mars 1960 demeurant [Adresse 2] représent
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02728
TJ Bordeaux, 10 sept. 2024, RG 24/02728
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/02728 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQOJ N° Minute : 24/01840 ORDONNANCE DU 10 Septembre 2024 A l’audience publique du 10 Septembre 2024, devant Nous, Ancelin NOUAILLE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assis
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/02728
TJ Nantes, 29 août 2024, RG 24/02728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 9] [Localité 6] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 29 Août 2024 minute n° N° RG 24/02728 N° Portalis DBYS-W-B7I-NBO3 ------------- [U] [L] épouse [P] C/ [B] [P] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par conse
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02728
TJ Bobigny, 11 avr. 2024, RG 24/02728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02728 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD27 MINUTE: 24/726 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02728
TJ Marseille, 19 mars 2024, RG 24/02728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - - 01A ORIENTATION 1ERE CH - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE CADUCITE (article 754 du CPC) N° RG 24/02728 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MMD Dossier suivi par Monsieur SPATERI, Vice-Président DEMAN
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