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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 14 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00019

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 25/00019

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00019 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G6M3 NAC : 34C JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDEURS Monsieur [B] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Marius henri RAKOTONI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af86195da062e09a104e
  • tj Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement tj57463 n° 25/00019

    TJ 57463, 11 août 2026, RG 25/00019

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] RÉTABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT DU 11 AOUT 2026 N° RG 25/00019 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEUN Minute n° RP 30/2026 DÉBITEURS(S) : Monsieur [U] [A], demeurant [Adresse 2] comparan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b8b19195da062e059b8df
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 25/00019

    TJ 54395, 30 juill. 2026, RG 25/00019

    Jugement du 30 Juillet 2026 N° RG 25/00019 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JMDP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026 par Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c2b6dd6da041962915f6d
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj05061 n° 25/00019

    TJ 05061, 23 juill. 2026, RG 25/00019

    JUGEMENT DU 23.07.2026 N° RG 25/00019 N° Portalis DBWP-W-B7J-C4VQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Traitement des situations de surendettement des particuliers République française Au nom du peuple français DÉBITEUR CONTESTANT Madame [M] [U], demeurant [Adresse 1] comparante en personne CRÉANC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b0230195da062e04ae23c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00019

    TJ 31555, 16 juill. 2026, RG 25/00019

    MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00019 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7E3 JUGEMENT DU: 16/07/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE JUGEMENT DU 16 Juillet 2026 A l’audience publique tenue au Palais de Justice de TOULOUSE DANS LA CAUSE E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e949e84f14adac9b20728
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj12202 n° 25/00019

    TJ 12202, 16 juill. 2026, RG 25/00019

    JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00019 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGTB AFFAIRE : [F] [H] veuve [W] C/ Société [1], CAF DE L’AVEYRON, Société [Adresse 1], S.C.I. [2], [3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ SURENDETTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Marie SERIN, GREFFIERE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a972cf1195da062e0bf03d6
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj10387 n° 25/00019

    TJ 10387, 7 juill. 2026, RG 25/00019

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026 Jugement du : 07 Juillet 2026 Minute n° Rôle : N° RG 25/00019 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHYE NAC : 78A Société COMPTABLE DES FINAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d514c93c619cd1f8045b3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00019

    TJ 95500, 7 juill. 2026, RG 25/00019

    07 Juillet 2026 N° Rôle : N° RG 25/00019 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6NC CODE NAC : 30C S.C.I. SCI PAMART c/ S.E.L.A.R.L. [Y] (PHARMACIE DE LA MAIRIE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE. ---===ooo§ooo===-- BAUX COMMERCIAUX ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT. JUGEMENT rendu par mise à disposition a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572faa93c619cd1feb6d1b
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj74281 n° 25/00019

    TJ 74281, 3 juill. 2026, RG 25/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 03 Juillet 2026- N°26/00113 N° Rôle : N° RG 25/00019 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FD7F COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4828dd93c619cd1f48be8f
  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj75056 n° 25/00019

    TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 25/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 02 Juillet 2026 Deuxième lot de vente N° RG 25/00019 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63CD MINUTE N° À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e9b9293c619cd1f91881f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00019

    TJ 76540, 30 juin 2026, RG 25/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 30 Juin 2026 N° RG 25/00019 N° Portalis DB2W-W-B7J-M35Q URSSAF DE NORMANDIE C/ S.A.R.L. [K] Maître [U] [W] Maître [G] [S] Expéditions exécutoires à - URSSAF DE NORMANDIE - S.A.R.L. [K] - Me MECHANTEL - Me [W] - Me [S]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf6cfd6da041962ade74b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 25/00019

    TJ 56260, 29 juin 2026, RG 25/00019

    République Française au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00019 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWHM 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit notifié le : JUGEMENT rendu le 29 juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd82384f14adac9d4937c
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj76540 n° 25/00019

    TJ 76540, 19 juin 2026, RG 25/00019

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’ORIENTATION REPRISE EN VENTE FORCÉE DU 19 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00019 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHGB AFFAIRE : M. LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS C/ [J] [A] président et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a359464cdc6046d47fa1271
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj29232 n° 25/00019

    TJ 29232, 17 juin 2026, RG 25/00019

    Le 17 juin 2026 copie Exécutoire délivrée à Me [Localité 1] CCC délivrée à la SCP [C] ET [Y] JUGEMENT D’ORIENTATION du 17 Juin 2026 ORDONNANT LA VENTE FORCEE N° RG 25/00019 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FLNQ Minute N° RENDU PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER, PA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a573dd593c619cd1fec4fc9
  • tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj22278 n° 25/00019

    TJ 22278, 16 juin 2026, RG 25/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L.'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU 16 Juin 2026 N° RG 25/00019 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5LW N° minute JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD ENTRE : S.A. CR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ae36dcdc6046d476af259
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00019

    TJ 67482, 5 juin 2026, RG 25/00019

    / N° RG 25/00019 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFB7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 25/00019 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFB7 N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 05 Juin 2026 à : Me Anoja RAJAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a234017cdc6046d474f7847
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00019

    TJ 75056, 4 juin 2026, RG 25/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Expropriations N° RG 25/00019 N° Portalis 352J-W-B7J-C77NB [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT rendu le 04 Juin 2026 DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 1] Agissant par son Maire en exercice Direction de l’urbanisme [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a270e2ecdc6046d47a20ea5
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj95500 n° 25/00019

    TJ 95500, 2 juin 2026, RG 25/00019

    02 juin 2026 N° Rôle : N° RG 25/00019 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6NC S.C.I. SCI PAMART c/ S.E.L.A.R.L. [I] (PHARMACIE DE LA MAIRIE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===-- LOYERS COMMERCIAUX REOUVERTURE DES DEBATS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT rendu par mise à disposition au G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5737fe93c619cd1febf731
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj11069 n° 25/00019

    TJ 11069, 29 mai 2026, RG 25/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00019 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DWJY JUGEMENT DU 29 Mai 2026 AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC C/ [T] [R], [B] [Q] [U] épouse [R] PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION JUGEMENT D’

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29beb7cdc6046d47dd340e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00019

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 28 MAI 2026 ------------------------- N° RG 25/00019 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4WC Code NAC : 78A OPÉRATION : ORCOD-IN du [Adresse 1] à [Localité 1] Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189525cdc6046d4748011b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1