Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 25/00063
TJ 16015, 20 août 2026, RG 25/00063
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME JUGEMENT du 20 Août 2026 N° RG 25/00063 - N° Portalis DBXA-W-B7I-F4HC 50B COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Louise BECK, Greffier : Kamayi Valérie MUKADI, JUGEMENT : En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile,
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tj Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice tj40088 n° 25/00063
TJ 40088, 27 juill. 2026, RG 25/00063
N° RG 25/00063 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGMX RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Monsieur [E] [S] [N], demeurant [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00063
TJ 42218, 13 juill. 2026, RG 25/00063
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 25/00063 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00063
TJ 68224, 7 juill. 2026, RG 25/00063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00063 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JDPR KG/JLD République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 juillet 2026 D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/00063
TJ 14118, 26 juin 2026, RG 25/00063
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale Minute n° Dossier n° : N° RG 25/00063 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGYQ Affaire : Monsieur [I] [A] c/ MDPH DU CALVADOS JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL Demand
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj83050 n° 25/00063
TJ 83050, 5 juin 2026, RG 25/00063
N° RG 25/00063 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3MH Minute n°26/49 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ----------------- JUGEMENT DU 05 JUIN 2026 DEMANDEURS : Monsieur [E] [Y], demeurant [Adresse 1], comparant ; Monsieur [I] [C], demeurant [Adresse 1], représenté par
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/00063
TJ 06069, 28 mai 2026, RG 25/00063
1 exp Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, 1 exp Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES 1 exp dossier Copie délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] -=-=-=- JUGE DE L’EXECUTION Service des saisies immobilières JUGEMENT DU 28
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj74281 n° 25/00063
TJ 74281, 22 mai 2026, RG 25/00063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 22 Mai 2026- N° 26/00081 N° Rôle : N° RG 25/00063 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHAB COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj73065 n° 25/00063
TJ 73065, 22 mai 2026, RG 25/00063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [D] Juge des Contentieux de la Protection Service du surendettement -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT rendu le 22 Mai 2026 N° RG 25/00063 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZ37 N° dossier BDF : 000224015431 CREANCIER DEMANDEUR : La [1] dénommée “[2]”, dont le siège social est situé
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj69123 n° 25/00063
TJ 69123, 12 mai 2026, RG 25/00063
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 12 Mai 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : S.A. MY MONEY BANK C/ Madame [Y] [A] [C] épouse [K] Madame [J] [K] Mon
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tj Clôture pour insuffisance d'actif tj68224 n° 25/00063
TJ 68224, 11 mai 2026, RG 25/00063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- SITE ATHÉNA 44 avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00063 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JLUF Recours : Appel dans un délai de 10 jours à compter de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00063
TJ 33063, 11 mai 2026, RG 25/00063
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 25/00063 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7LU TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement du 11 mai 2026 89A N° RG 25/00063 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7LU Jugement du 11 Mai 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00063
TJ 50147, 7 mai 2026, RG 25/00063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CONTENTIEUX <10 000 DU : 07 Mai 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00063 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D6CO JUGEMENT RENDU LE 07 Mai 2026 ENTRE : S.A.S. HABITAT CONCEPT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non Comparant, représenté par : Maître Olivier FERRETTI de la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00063
TJ 31555, 28 avr. 2026, RG 25/00063
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 25/00063 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVPS JUGEMENT N° B DU : 28 Avril 2026 S.A. LA CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, agissant poursuites et diligences de son directeur général, domicili
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00063
TJ 02691, 17 avr. 2026, RG 25/00063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00063 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4LS Le Copie exécutoire + copie à Me [B] Copie exécutoire + copie à Me [Localité 1] Copie à la sous-préfecture de [Localité 2] QUENTIN Copie dossie
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tj Réouverture des débats tj60159 n° 25/00063
TJ 60159, 7 avr. 2026, RG 25/00063
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 26/00008 N° RG 25/00063 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRQA [Localité 1]/DISTRIBUTION - VENTES JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Entre : S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par LA SELARL D
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj54395 n° 25/00063
TJ 54395, 3 avr. 2026, RG 25/00063
Jugement du 03 Avril 2026 N° RG 25/00063 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JNYB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 par Maxime HANRIOT, Juge placé, délégué au Tribunal judiciaire de Nancy pour exercer les fonctions de juge d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 25/00063
TJ 50147, 1 avr. 2026, RG 25/00063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 01 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00063 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D3HP JUGEMENT RENDU LE 01 Avril 2026 ENTRE DEMANDEUR S.A.S. APTAR STELMI 123 rue du Cornill
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00063
TJ 63113, 31 mars 2026, RG 25/00063
Jugement du 31/03/2026 N° RG 25/00063 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5HC MINUTE N° 26/36 [K] [P] c./ MDPH DU PUY-DE-DÔME Copies : Dossier [K] [P] agissant es qualité de représentante légale de son fils [R] [E] (mineur) MDPH DU PUY-DE-DÔME Me Samantha LAROYE TRIBUNA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 25/00063
TJ 31483, 30 mars 2026, RG 25/00063
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS [Adresse 1] [Localité 1] PROXIMITÉ N° RG 25/00063 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-TG6 Nature de l'Affaire: 56B Jugement du 30 Mars 2026 Minute n° 2026 / Notifié le 1 FE + 1 ccc 1 ccc 1 ccc dossier JUGEMENT A l'audience publique du
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