Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 25/00263
TJ 68066, 23 juill. 2026, RG 25/00263
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR --------------------------------- [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------------- Chambre Commerciale “Section contentieux” 4J N° RG 25/00263 N° Portalis DB2F-W-B7J-FMUW République Française Au Nom du Peuple França
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj03185 n° 25/00263
TJ 03185, 17 juill. 2026, RG 25/00263
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00263 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CPCC MINUTE N°26/00076 JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 [I] [T] [M] [X] C/ Société TURBOFONTE - POÊLES ET CHEMINÉES Le : copie certifiée conforme délivré
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tj Accorde une provision tj22278 n° 25/00263
TJ 22278, 18 juin 2026, RG 25/00263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : S.C.I. CT IMMO / [O] [Q] N° RG 25/00263 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4JX Ordonnance de référé du : 18 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BEND
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj98735 n° 25/00263
TJ 98735, 15 juin 2026, RG 25/00263
Notifiée le La copie exécutoire à : Me EYRIGNOUX, Me BAMBRIDGE-BABIN(case) La copie authentique à : Me EYRIGNOUX, Me BAMBRIDGE-BABIN(case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/184 EN DATE DU : 15 juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00263 - N° Portalis DB36-W-B7J-DJB4 TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00263
TJ 31555, 11 juin 2026, RG 25/00263
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00263 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7D6 AFFAIRE : [M] [A] / CONSEIL DEPARTEMENTAL [1] NAC : 88G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 11 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Asses
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 25/00263
TJ 89024, 3 juin 2026, RG 25/00263
JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 - AFFAIRE N° RG 25/00263 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBI5 - PAGE COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Pôle Social Contentieux des affaires de sécurité sociale MINUTE N° 26/301 AFFAIRE N° RG 25/002
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/00263
TJ 63113, 2 juin 2026, RG 25/00263
AS/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT, assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffière, JUGEMENT DU : 02/06/2026 N° RG 25/00263 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J422 ;
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tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj51454 n° 25/00263
TJ 51454, 27 mai 2026, RG 25/00263
88D MINUTE N° 26/263 27 Mai 2026 [I] [L] C/ CAF DES YVELINES N° RG 25/00263 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEZQ CCC délivrées le : à : - Mme [I] [L] - CAF des YVELINES - Me Pierre-Henry DESFARGES TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] Jugement rendu par mise
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj39300 n° 25/00263
TJ 39300, 19 mai 2026, RG 25/00263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 25/00263 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5GO Suivant Assignation - procédure au fond du 17 Novembre 2025, déposée le 25 Novembre 2025 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyer
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj10387 n° 25/00263
TJ 10387, 12 mai 2026, RG 25/00263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES POLE SOCIAL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 Jugement du : 12 MAI 2026 Minute n° : 26/00166 Nature : 88G N° RG 25/00263 N° Portalis DBWV-W-B7J-FLZZ [O] [W] c/ CPAM de l’[Localité 1] Notification aux parties le 12/05/2026 AR signé le par AR
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59183 n° 25/00263
TJ 59183, 6 mai 2026, RG 25/00263
RPVA + expédition délivrées à : - Me Caroline BELVAL - Me Magalie WADOUX Grosse + expéditions notifiées aux parties par LRAR (Intermédiation) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales le 06 Mai 2026 JAF C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57672 n° 25/00263
TJ 57672, 30 avr. 2026, RG 25/00263
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 RG N°: N° RG 25/00263 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7CH ORDONNANCE DE REFERE N°26/368 DU : 30 Avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenu
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 25/00263
TJ 31483, 30 avr. 2026, RG 25/00263
MINUTE N° 26/ JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 DOSSIER N° RG 25/00263 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-SSJ TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS Chambre Civile JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENTE : Marie JONCA, Vice-Présidente statuant à juge unique confo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00263
TJ 93008, 28 avr. 2026, RG 25/00263
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00263 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VBJ Jugement du 28 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00263 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/00263
TJ 44109, 9 avr. 2026, RG 25/00263
SG LE 09 AVRIL 2026 Minute n° N° RG 25/00263 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NPZ3 [O] [E] C/ S.A.R.L. CCVC (RCS [Localité 1] n° 879241792) Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabrican
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84031 n° 25/00263
TJ 84031, 8 avr. 2026, RG 25/00263
ORDONNANCE DU : 08 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/00263 N° Portalis DB3G-W-B7J-GU3S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le huit avril deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/00263
TJ 83050, 3 avr. 2026, RG 25/00263
MINUTE N° TPX [Localité 1] N° RG 25/00263 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3IJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 CAISSE D’EPARGNE COTE D’
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj55545 n° 25/00263
TJ 55545, 2 avr. 2026, RG 25/00263
JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00263 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BP45 AFFAIRE : [V] [L] C/ S.C.I. SCYD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL PARTIES :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00263
TJ 69123, 2 avr. 2026, RG 25/00263
DOSSIER N° RG 25/00263 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JG7 Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE MTT [D] [P] C/ S.A.R.L. CAP RENOVATION BATIMENT Le : Copie exécutoire délivrée à : Monsieur [D] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 25/00263
TJ 09122, 1 avr. 2026, RG 25/00263
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° :N° RG 25/00263 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CRDZ MINUTE N° : NAC : 35F copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 01 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Stéphane BOURDEAU
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