Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj73065 n° 25/01022
TJ 73065, 30 juill. 2026, RG 25/01022
DOSSIER : N° RG 25/01022 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYN6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 30 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : La Fondation [1], Fondation reconnue d’utilité publique selon décret du 21 février 1992, dont le siège social est si
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj29232 n° 25/01022
TJ 29232, 24 juin 2026, RG 25/01022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER CHAMBRE DE LA FAMILLE DU 24 JUIN 2026 N° RG 25/01022 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FKYA n° minute : 26/ AFFAIRE : [K] [O] [M] [F] [R] épouse [G] C/ [J] [G] copie(s) exécutoire(s) - Mme [R] - M. [G] et expédition(s) - Me LE CORNEC OELSCHLAGER - M.
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01022
TJ 95500, 27 mai 2026, RG 25/01022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01022 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2EO MINUTE N° : S.A. [B] [N] c/ [P] [O] Copie certifiée conforme le : à : Madame [P] [O] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aude LACROIX COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRI
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tj Autre décision avant dire droit tj57463 n° 25/01022
TJ 57463, 21 mai 2026, RG 25/01022
Minute n° 26/338 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 2025/01022 N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGWT ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 21 MAI 2026 I PARTIES DEMANDERESSE : Madame [F] [P] née le 08 Juillet 1985 à [Localité 1] (57), demeurant [Adresse 1] représenté
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/01022
TJ 34172, 18 mai 2026, RG 25/01022
N° RG 25/01022 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PT7T LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEUR: Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandrine DUMAS ECHE, avocat au barreau de BEZIERS substitué par la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN,
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj42218 n° 25/01022
TJ 42218, 13 mai 2026, RG 25/01022
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/01022 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBRM Minute: CADUCITÉ [D] [Y] C/ S.A.S. OQORO M; [U] [K] CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 mai 2026 par le Tribuna
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01022
TJ 27229, 4 mai 2026, RG 25/01022
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01022 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJMW [Q] [E] C/ Société EDF SERVICE CONSOMMATEURS JUGEMENT DU 04 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en ver
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tj Renvoi à la mise en état tj59350 n° 25/01022
TJ 59350, 13 avr. 2026, RG 25/01022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE 14 Avril 2026 Affaire : N° RG 25/01022 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRYV DEMANDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE : CPAM DE SEINE [Localité
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tj Sursis à statuer tj72181 n° 25/01022
TJ 72181, 7 avr. 2026, RG 25/01022
N° RG 25/01022 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOPA MINUTE 2026/ ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : RG 25/01022 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOPA AFFAIRE : Société AXA FRANCE IARD C/ S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/01022
TJ 13055, 31 mars 2026, RG 25/01022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/01022 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6EY2 Date du Recours : 08 mars 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 25/02/2025 signifiée le 28/02/20
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/01022
TJ 69123, 31 mars 2026, RG 25/01022
ORDONNANCE DU : 31 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01022 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XHN AFFAIRE : [E] [G] [P] épouse [A] C/ [N] [B], [V] [K] [C] épouse [B], SARL SAFIR CONSTRUCTEUR, Société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SARL SAFIR CONSTRUCTEUR, [Q] [I], entrepreneur individuel exerçant so
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/01022
TJ 26362, 26 mars 2026, RG 25/01022
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/01022 - N° Portalis DBXS-W-B7J,-[Localité 1] Minute N° 26/00305 JUGEMENT du 26 MARS 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Lau
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/01022
TJ 76351, 9 mars 2026, RG 25/01022
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 MARS 2026 Minute : N° RG 25/01022 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HAHE NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constate
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tj Prononce le divorce accepté tj70550 n° 25/01022
TJ 70550, 6 mars 2026, RG 25/01022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 06 Mars 2026 N° RG 25/01022 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIS3 NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutu
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/01022
TJ 63113, 3 mars 2026, RG 25/01022
VTD/MLP Ordonnance N° du 03 MARS 2026 Chambre 6 N° RG 25/01022 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLMA du rôle général [Q] [I] [B] [T] c/ S.C.I. LES CABANES CACHEES JOB [F] [H] Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX GROSSE le - Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX Copie électronique : - Me M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/01022
TJ 80021, 19 févr. 2026, RG 25/01022
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 25/01022 - N° Portalis DB26-W-B7J-ISPV Minute n° : JUGEMENT DU 19 Février 2026 [K] [D] C/ S.A.S.U. SATISFIMMO Expédition délivrée le 19.02.26 [K] [D] S.A.S.U. SATISFI
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tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 25/01022
TJ 98735, 13 févr. 2026, RG 25/01022
Expéditions délivrées le 16.02.26à Me BAMBRIDGE-BABIN, [R] [P] Copies exécutoires délivrées le 16.02.26à Me BAMBRIDGE-BABIN, [R] [P] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE [Localité 1] AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 80 DU : 13 février 2026 DOSSIER : N° RG 25/01022 - N° P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01022
TJ 95500, 11 févr. 2026, RG 25/01022
DU 11 Février 2026 Minute numéro : N° RG 25/01022 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2ML Code NAC : 82C Madame [P] [T] [C] épouse [G] Monsieur [I] [A] [L] [G] C/ S.A.S.U. APRIL ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01022
TJ 93008, 23 janv. 2026, RG 25/01022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01022 - N° Portalis DB3S-W-B7J-242Y ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JANVIER 2026 MINUTE N° 26/00152 ---------------- Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, sta
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tj Réouverture des débats tj34172 n° 25/01022
TJ 34172, 22 janv. 2026, RG 25/01022
N° RG 25/01022 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PT7T LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 22 Janvier 2026 DEMANDEUR: Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandrine DUMAS ECHE, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barre
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