Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/01111 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 16 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01111

    TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 25/01111

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01111 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5NK MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [W] [A], [R] [A] Copie certifiée conforme le : à : -Monsieur [W] [A] -Madame [R] [A] -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Maître Emilie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b169d195da062e04d4376
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/01111

    TJ 33063, 21 juill. 2026, RG 25/01111

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 25/01111 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2R4A TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement du 21 juillet 2026 89E N° RG 25/01111 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2R4A Jugement du 21 Juille

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fb53384f14adac9d38bef
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj41018 n° 25/01111

    TJ 41018, 7 juill. 2026, RG 25/01111

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conf

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f1f9f195da062e0a8b5e5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01111

    TJ 38185, 2 juill. 2026, RG 25/01111

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 juillet 2026 N° RG 25/01111 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSN5 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judici

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55576c93c619cd1fdc5381
  • tj Prononce le divorce accepté tj34172 n° 25/01111

    TJ 34172, 29 juin 2026, RG 25/01111

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE JAF CABINET 4 impot : 1 copie exec avocat dématérialisé : 2 Jugement du 29 Juin 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du réper

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42dc25cdc6046d4743a06d
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj87085 n° 25/01111

    TJ 87085, 23 juin 2026, RG 25/01111

    N° RG 25/01111 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GP6F Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers 0A Sans procédure particulière Affaire : Société [1] C/ [A] [M] Société [2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES PROCEDURE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad299cdc6046d4769dfb4
  • tj Réouverture des débats tj92050 n° 25/01111

    TJ 92050, 27 mai 2026, RG 25/01111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 27 Mai 2026 N° RG 25/01111 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2S2S N° Minute : AFFAIRE URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2] C/ [K] [J] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [K

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1748f9cdc6046d4726affc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 25/01111

    TJ 54099, 26 mai 2026, RG 25/01111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/223 RG n° : N° RG 25/01111 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CRRO SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE C/ [F] JUGEMENT DU 26 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : SANTANDER CONSUM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f4d2cdc6046d470684f6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01111

    TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/01111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01111 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6A4 JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. CREATIS C/ M. [W] [A] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 30 Avril

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce9fbcdc6046d47f81b0d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 25/01111

    TJ 40192, 21 avr. 2026, RG 25/01111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01111 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSPP JUGEMENT Rendu le 21 avril 2026 AFFAIRE : [T] [Y] [H] C/ M. [X] [M] en qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “DSD CONSTRUCTIONS” COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea6c70cdc6046d474bfdef
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01111

    TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01111

    DOSSIER N° RG 25/01111 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFUP JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. BNP PARIBAS 16 boulevar

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be06cd6da0419628db1cc
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj80021 n° 25/01111

    TJ 80021, 23 mars 2026, RG 25/01111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité, [Adresse 1], [Localité 1] JCP Amiens N° RG 25/01111 - N° Portalis DB26-W-B7J-ITVP Minute n° : JUGEMENT DU 23 Mars 2026 S.A. HLM CLESENCE C/ , [Q], [P], [U], [H],, [C], [P], [U] Expédition délivrée le 23/3/26 SCP DUSSEAUX Mme, [P],

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1b09acdc6046d47b2ef89
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 25/01111

    TJ 09122, 13 mars 2026, RG 25/01111

    MINUTE N° : N° RG 25/01111 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CUGP AFFAIRE : [Q] [J] C/ Société CHAUDRONNERIE ARIEGEOISE DESIGN NAC : 54Z COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 13 Mars 2026 Le 13 mars 2026, statuant au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous l

    Lire la décision → Vérifier la source 69b93a98cdc6046d47f65fbf
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/01111

    TJ 77284, 4 mars 2026, RG 25/01111

    - N° RG 25/01111 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFPL Date : 04 Mars 2026 Affaire : N° RG 25/01111 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFPL N° de minute : 26/00144 Formule Exécutoire délivrée le : 09-02-2026 à : Me Anne COURAUD + dossier Copie Conforme délivrée le : 09-02-2026 à : Me Naïma

    Lire la décision → Vérifier la source 69af8914cdc6046d47199655
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/01111

    TJ 59350, 27 janv. 2026, RG 25/01111

    5/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01111 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSSY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 N° RG 25/01111 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSSY DEMANDEUR : M. [T] [R] [Adresse 1] [Localité 1], Assisté de Me David BROUWER, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 698e2a45cdc6046d471c4e4c
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj65440 n° 25/01111

    TJ 65440, 20 janv. 2026, RG 25/01111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 20 Janvier 2026 N° de minute : Affaire : N° RG 25/01111 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESZS Prononcé le 20 Janvier 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appel

    Lire la décision → Vérifier la source 696fe0b4cdc6046d47083c42
  • tj ARA - Orientation en ARA tj06069 n° 25/01111

    TJ 06069, 20 janv. 2026, RG 25/01111

    1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me SENNI + 1 CCC Me CRAVINO + 1 CCC PARTIES Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 Orientation en ARA qui se tiendra 18 mars 2026 à 14 h, salle de réunion B Rotonde

    Lire la décision → Vérifier la source 6983d122cdc6046d47f12c65
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/01111

    TJ 91228, 16 janv. 2026, RG 25/01111

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 16 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/01111 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIKH PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Kim

    Lire la décision → Vérifier la source 696a9dadcdc6046d47928503
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62041 n° 25/01111

    TJ 62041, 12 janv. 2026, RG 25/01111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 25/01111 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBCF JUGEMENT 12 Janvier 2026 Minute: 2026/9 (- 10.000 €) Société HOIST FINANCE AB VENANT AUX DROITS DE LA STE ONEY BANK C/ [S] [K] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A

    Lire la décision → Vérifier la source 69842586cdc6046d47f75779
  • tj Prononce le divorce accepté tj81065 n° 25/01111

    TJ 81065, 6 janv. 2026, RG 25/01111

    Minute N° : 26/4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 06 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/01111 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDHI DEMANDERESSE Madame [F] [T] [Y] née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 11] (RHONE) de

    Lire la décision → Vérifier la source 69745afccdc6046d47839e78

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1