Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj94028 n° 25/01224
TJ 94028, 30 juin 2026, RG 25/01224
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01224 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V7NT CODE NAC : 62B - 0A AFFAIRE : [O] [H], [G] [N] C/ SDC LA RIVIERA représenté par son syndic SGI [U][K], S.A.R.L. SET ASSURANCES, S.A. SMA SA, S.A.S MATMUT IMMOBILIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL S
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 25/01224
TJ 14118, 30 juin 2026, RG 25/01224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01224 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JG5I Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 [D] [Z] C/ [N] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme MARAIS
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj78646 n° 25/01224
TJ 78646, 30 juin 2026, RG 25/01224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30 JUIN 2026 N° RG 25/01224 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGVQ Code NAC : 63A AFFAIRE : [B] [T] [C] C/ [A] [L], [D] [M], G.I.E. GIE COLLABORATEURS IMAGERIE MEDICALE EST YVELINES, [N] [G] DEMANDERESSE Madame [B] [T] [C], numéro de sécurité soc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97120 n° 25/01224
TJ 97120, 29 mai 2026, RG 25/01224
N° RG 25/01224 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FK5W Page -- N° RG 25/01224 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FK5W Jugement du : 29 mai 2026 AFFAIRE : [R] [K] [A] C/ [P] [J] [F], [E] [W] [Z] épouse [F] ---------- AVOCATS : Me Stéphane CHALUS Me Dominique DUMOULIN la SELAS FLORO ET ASSOCIES TRIBUNA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01224
TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01224 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6QJ MINUTE N° : 26/911 S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [F] [L] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj76540 n° 25/01224
TJ 76540, 7 mai 2026, RG 25/01224
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Ordonnance sur Incident du 07 Mai 2026 AF - LIQUIDATIONS Dossier : N° RG 25/01224 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7JD / SM/FN Affaire : [H] / [V] Nature d’affaire : Autres demandes en matière de succession DEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/01224
TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 25/01224
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01224 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPRS JUGEMENT Du : 28 Avril 2026 S.D.C. SECONDAIRE RESIDENCE [Etablissement 1] C/ [N] [K] expédition exécutoire délivrée le à Me ORTEGA GONZA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01224
TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 25/01224
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01224 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CATC N° minute : 26/00036 JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 DEMANDEUR(S) INVESTCAPITAL DEFENDEUR(S) [R] [W] [1] [2] ENGIE HOIST FINANCE AB CA CONSUMER FINANCE [3] [4] A
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/01224
TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01224
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01224 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBWS JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute Etablissement EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [P] [C] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 12
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01224
TJ 67482, 16 avr. 2026, RG 25/01224
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01224 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZSU Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 16 avril 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [
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tj Prononce le divorce accepté tj12202 n° 25/01224
TJ 12202, 14 avr. 2026, RG 25/01224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 14 Avril 2026 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 14 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01224 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DIOY / J.A.F AFFAIRE : [F] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Copies délivr
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tj Se déclare incompétent tj92050 n° 25/01224
TJ 92050, 27 févr. 2026, RG 25/01224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 FEVRIER 2026 N° RG 25/01224 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2N4S N° de minute : HOPITAL [P] c/ [P] [Z] DEMANDEUR HOPITAL [P] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01224
TJ 27229, 26 févr. 2026, RG 25/01224
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01224 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILTM [T] [D] [L] [D] C/ [A] [R] JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'articl
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 25/01224
TJ 95500, 24 févr. 2026, RG 25/01224
DU 24 Février 2026 Minute numéro : N° RG 25/01224 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ7W Code NAC : 82C Madame [G] [O] épouse [W] Monsieur [D] [W] C/ Monsieur [C] [X] Madame [V] [Y] EPOUSE [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---==
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 25/01224
TJ 81004, 6 févr. 2026, RG 25/01224
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/01224 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EFHH N.A.C. : 78H AFFAIRE : [B] [C] / [F] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. Gérémie Blanc, GREFFIER : Mme Christelle Mazaurin DEMANDERES
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tj Accorde une provision tj44109 n° 25/01224
TJ 44109, 8 janv. 2026, RG 25/01224
N° RG 25/01224 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OFF6 Minute N° 2026/0017 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Janvier 2026 ----------------------------------------- S.A.R.L. L’HEUDE & ASSOCIES ARCHITECTES C/ Société DU BOURG --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 08/0
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 25/01224
TJ 49007, 18 déc. 2025, RG 25/01224
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 6] (Site Coubertin) N° RG 25/01224 N° Portalis DBY2-W-B7J-IAKG JUGEMENT du 18 Décembre 2025 Minute n° 25/01115 [Localité 6] [Localité 7] HABITAT C/ [I] [H] Le Copie conforme + copie exécutoire [Localité 6] [Localité 7] HABITAT Copie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/01224
TJ 76351, 11 déc. 2025, RG 25/01224
/ N° RG 25/01224 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HBJO Minute N°25/1224 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 11 [9] 2025 pour notification à [F] [Y] contre signature d
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 25/01224
TJ 76540, 4 déc. 2025, RG 25/01224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 01 Minute n°25/03499 N° RG 25/01224 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGJR CADUCITÉ DU 04 DECEMBRE 2025 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.C.I. SNH INVEST 17 rue du Bourg 14600 LA RIVIERE ST SAUVEUR n
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj33063 n° 25/01224
TJ 33063, 18 nov. 2025, RG 25/01224
Du 18 novembre 2025 53B SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/01224 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KWG S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [I] [H] épouse [J] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Claire MAILLET Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
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