Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/01317 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 11 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj30189 n° 25/01317

    TJ 30189, 23 juill. 2026, RG 25/01317

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] « En Conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f8639195da062e0b328ff
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/01317

    TJ 78646, 17 juill. 2026, RG 25/01317

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01317 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSBW 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc39c84f14adac9d3f2a5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 25/01317

    TJ 45234, 13 juill. 2026, RG 25/01317

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 13 JUILLET 2026 Minute n° : N° RG 25/01317 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HB5P COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.C.I. LES COMMUNS M. [M] [H

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594a7d93c619cd1f1c222d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01317

    TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 25/01317

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01317 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMSK S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [R] [S] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe

    Lire la décision → Vérifier la source 6a554fd393c619cd1fdc0f40
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 25/01317

    TJ 30189, 8 juill. 2026, RG 25/01317

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/01317 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGQY [D] [P] C/ S.C.I. LARC - RCS [Localité 2] N° 939 957 445. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DEMANDERESSE: Mme [D] [P] née le 31 Octobre 1976 à [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95ee46195da062e0a02db1
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 25/01317

    TJ 27229, 18 juin 2026, RG 25/01317

    MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/01317 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H72E / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [M] / [T] OBJET : DIVORCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8372d9195da062e002fa95
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 25/01317

    TJ 06088, 10 juin 2026, RG 25/01317

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/01317 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QUZS Du 10 Juin 2026 Affaire : Syndic. de copro. [Z] c/ [G] Copie exécutoire délivrée à Me Guillaume GARCIA Me Jean-luc MARCHIO Président :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29bd26cdc6046d47dd199e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/01317

    TJ 67482, 13 mai 2026, RG 25/01317

    N° RG 25/01317 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3PB PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00384 N° RG 25/01317 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3PB Copie : - aux parties en LRAR Madame [X] [V] CCC URSSAF D’ALSACE CCC + FE - avocat (CCC + FE) par Case palais Me Luc STROHL Le : Pour le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f8076cdc6046d477f438d
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj91228 n° 25/01317

    TJ 91228, 28 avr. 2026, RG 25/01317

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 28 avril 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 25/01317 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RMDM PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Cécile CANDAS, gref

    Lire la décision → Vérifier la source 69f10837cdc6046d47e21e6d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/01317

    TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/01317

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 9 AVRIL 2026 N° RG 25/01317 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLZG Code NAC : 54G DEMANDEURS Monsieur [Z] [J], né le 5 octobre 1972 à [Localité 1] ([Localité 2], demeurant [Adresse 1] Madame [O] [R], née le 20 juin 1973 à [Localité 3] (HAUTE [L

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3f29cdc6046d471f8184
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01317

    TJ 93008, 8 avr. 2026, RG 25/01317

    Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01317 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KSE Jugement du 08 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01317 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2757dcdc6046d479b99fa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/01317

    TJ 38053, 31 mars 2026, RG 25/01317

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 31 Mars 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/01317 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DO4L Plaidoirie le 03 Février 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherine MOT

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd76c0cdc6046d47c84d0e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/01317

    TJ 57672, 30 mars 2026, RG 25/01317

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 25/01317 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6P6 JUGEMENT DU 30 Mars 2026 Minute n°2026/200 DEMANDEUR : CAISSE DE CREDIT MUTUEL YUTZ ET ENVIRONS, inscrite au Registre du Commerce et

    Lire la décision → Vérifier la source 69cae180cdc6046d478d2e1f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 25/01317

    TJ 41018, 18 mars 2026, RG 25/01317

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/01317 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EZUQ Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MARS 2026 N° RG 25/01317 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EZUQ Minute : 2026/192 DEMANDEURS : Monsieur [A] [M]

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdb827cdc6046d475fe13e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01317

    TJ 62119, 12 févr. 2026, RG 25/01317

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01317 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IVJG AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES / [B] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame THOR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a79b693c619cd1f3b28d2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/01317

    TJ 76351, 22 janv. 2026, RG 25/01317

    / N° RG 25/01317 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HB73 Minute N° 25/00076 Dossier SDT - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 22 [12] 2026 pour notification à [Y]

    Lire la décision → Vérifier la source 6983c9accdc6046d47f07ead
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 25/01317

    TJ 49007, 22 janv. 2026, RG 25/01317

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 6] (Site Coubertin) N° RG 25/01317 N° Portalis DBY2-W-B7J-IBG6 JUGEMENT du 22 Janvier 2026 Minute n° 26/00076 E.P.I.C. [Localité 6] [Localité 8] HABITAT C/ [K] [V] Le Copie conforme + copie exécutoire [Localité 6] [Localité 8] HABITAT C

    Lire la décision → Vérifier la source 69865b95cdc6046d47477282
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 25/01317

    TJ 69123, 15 janv. 2026, RG 25/01317

    DATE DU JUGEMENT: 15 Janvier 2026 RG N° RG 25/01317 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JNW / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [E] [M] épouse [H] C / [W] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de N

    Lire la décision → Vérifier la source 698628dfcdc6046d473ba421
  • tj Accorde une provision tj94028 n° 25/01317

    TJ 94028, 8 janv. 2026, RG 25/01317

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01317 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKCC CODE NAC : 50B - 0A AFFAIRE : SCCV SAINT MAUR DES FOSSES - BOULEVARD DE CRETEIL C/ [M] [V] [W] [Y], [X] [Z] [V] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE

    Lire la décision → Vérifier la source 698388f3cdc6046d47e9347e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01317

    TJ 74042, 17 déc. 2025, RG 25/01317

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01317 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3FD AFFAIRE : S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES / [O] [Z] MINUTE N° : 25/00517 DEMANDERESSE S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES dont l

    Lire la décision → Vérifier la source 6945818f75782d5f06c3c11f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1