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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/01638

    TJ 45234, 6 juill. 2026, RG 25/01638

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026 Minute n° : N° RG 25/01638 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCVC COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte RIZZO, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est si

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594a4893c619cd1f1c2005
  • tj Prononce le divorce accepté tj92050 n° 25/01638

    TJ 92050, 1 juill. 2026, RG 25/01638

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 01 Juillet 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 25/01638 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2BFG N° minute : 26/00008 AFFAIRE [U] [B] épouse [R] C/ [X] [R] DEMANDERESSE Madame [U] [B] [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a456dc8cdc6046d477f9cd2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/01638

    TJ 59350, 23 juin 2026, RG 25/01638

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01638 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXUA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 N° RG 25/01638 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXUA DEMANDERESSE : CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE [Adresse 1] [Localité 1] représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d42c693c619cd1f7fdee1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/01638

    TJ 22278, 15 juin 2026, RG 25/01638

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00283 N° RG 25/01638 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5GJ Le 15 JUIN 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3991c1cdc6046d474893f9
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62765 n° 25/01638

    TJ 62765, 11 juin 2026, RG 25/01638

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01638 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBEY N° de Minute : 26/00158 JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 SIA HABITAT C/ [K] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ae7b1cdc6046d476b3f0a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57463 n° 25/01638

    TJ 57463, 10 juin 2026, RG 25/01638

    Minute n° 26/01202 ctx agricole N° RG 25/01638 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 10 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Carole PAUTREL Assesseur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39a051cdc6046d47499e5a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01638

    TJ 37261, 1 juin 2026, RG 25/01638

    MINUTE N° : 26/00251 JUGEMENT DU 01 Juin 2026 N° RC 25/01638 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Z] [M] ET : [G] [V] [C] [L] Débats à l'audience du 05 Mars 2026 copie et grosse le : à Maître Julien BERBIGIER copie le : à Préfet d'[Localité 1] e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31c4adcdc6046d478b05ad
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/01638

    TJ 50147, 30 avr. 2026, RG 25/01638

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01638 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7UP JUGEMENT RENDU LE 30 Avril 2026 ENTRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat: Maître Albane SADOT de la SELARL SELARL SADOT-PROUST, avocats postu

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa50b0cdc6046d47b5d83d
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj91228 n° 25/01638

    TJ 91228, 13 avr. 2026, RG 25/01638

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/01638 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QU6R NAC : 28A CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, CCC à : Maître [H] [X], notaire à [Localité 2] (91)

    Lire la décision → Vérifier la source 69dea008cdc6046d473dfb5f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj08105 n° 25/01638

    TJ 08105, 9 avr. 2026, RG 25/01638

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] *** Service du Juge de l’Exécution JUGEMENT du 09 avril 2026 Minute n° Code NAC 78F A l’audience publique du Juge de l’exécution tenue le 09 avril 2026, par Samira GOURINE, Vice-Présidente assurant les fonctions de Juge de l’exécution au Tribunal Judiciai

    Lire la décision → Vérifier la source 69d94237cdc6046d47cda27c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/01638

    TJ 06069, 9 avr. 2026, RG 25/01638

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] Société VILOGIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [J] [E] ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Avril 2026 DÉCISION N° : 26/76 N° RG 25/01638 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8210acdc6046d47b21aa7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/01638

    TJ 97416, 3 avr. 2026, RG 25/01638

    N° RG 25/01638 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEHJ - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 03 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 03 Avril 2026 N° RG 25/01638 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEHJ NAC : 53B Jugement rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfc2b7cdc6046d4758c1fe
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01638

    TJ 13108, 3 avr. 2026, RG 25/01638

    DOSSIER N° RG 25/01638 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRLD MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [T] [F] né le 13 Juin 1954 à TARASCON (13150) 3 bis avenue Roger Salengro 13150 TARASCON comparant en personne DEFENDEUR : Monsieur [N] [V] né

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6cae7cdc6046d4791f6af
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/01638

    TJ 94028, 31 mars 2026, RG 25/01638

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 31 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01638 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WQK5 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A. SODES C/ S.A.R.L. [E] exerçant sous l’enseigne “ART FLEUR ET NATURE”, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE (Créancier inscrit), Me [N] [O] [Q] (Créancier

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc254bcdc6046d47a83fdd
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01638

    TJ 76540, 30 mars 2026, RG 25/01638

    DOSSIER N° RG 25/01638 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKES JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : Mme [G] [N] épouse [C] et M. [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be042d6da0419628db061
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj63113 n° 25/01638

    TJ 63113, 24 févr. 2026, RG 25/01638

    AS/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT, assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, JUGEMENT DU : 24/02/2026 N° RG 25/01638 - N° Portalis DBZ5-W-B

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2e50acdc6046d470900bf
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/01638

    TJ 78646, 19 févr. 2026, RG 25/01638

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 FEVRIER 2026 N° RG 25/01638 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTB7 Code NAC : 54G DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] SITUÉ [Adresse 2] ET [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son syndic, la SAS FONCIA LV

    Lire la décision → Vérifier la source 6999116bcdc6046d472de98e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 25/01638

    TJ 65440, 17 févr. 2026, RG 25/01638

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 17 Février 2026 N° de minute : Affaire : N° RG 25/01638 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EUGJ Prononcé le 17 Février 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appel

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d09ecdc6046d47bc317e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/01638

    TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 25/01638

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01638 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3A4X AFFAIRE : [L] [Z], [W] [M] C/ S.A.S. SOREL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 698e2e18cdc6046d471c9cf0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/01638

    TJ 33063, 30 janv. 2026, RG 25/01638

    Du 30 janvier 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01638 - N° Portalis DBX6-W-B7J-25QK S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [V] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 janvier 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69850709cdc6046d471a3ee1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1