Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 26/00002
TJ 79191, 28 août 2026, RG 26/00002
Code NAC : 53B N° RG 26/00002 - N° Portalis DB24-W-B7K-ETA3 Minute n° 26/00005 [P], [F] [E], [X] [I] épouse [E] C/ S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 Août 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE DEMANDEURS : Monsieur [P], [F] [E] né le [Date naissance
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj30189 n° 26/00002
TJ 30189, 27 août 2026, RG 26/00002
RG - N° RG 26/00002 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LLPT formule exécutoire à Me Caroline DEIXONNE, Maître Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, Maître Gabriel CHAMPION de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] LE JUGE DE L
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj35238 n° 26/00002
TJ 35238, 27 août 2026, RG 26/00002
Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 27 Août 2026 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MB5P CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE C/ M. [R] [A] [E] Mme [I] [C]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00002
TJ 95500, 7 août 2026, RG 26/00002
DU 07 Août 2026 Minute numéro : N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O66F Code NAC : 82C Monsieur [L] [V] Madame [E] [W] [S] [I] épouse [V] C/ Madame [Q] [A] Madame [R] [A] Monsieur [C] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj97411 n° 26/00002
TJ 97411, 30 juill. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMR6 NAC : 78A JUGEMENT D’ORIENTATION (VENTE FORCÉE) 30 juillet 2026 DEMANDER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 26/00002
TJ 59606, 28 juill. 2026, RG 26/00002
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS N° RG 26/00002 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G3WI - parquet 25036000060 - minute ***** DÉLIBÉRÉ du VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX À l’audience publique du 11 juin 2026 tenue en matière correctionnelle par Mad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00002
TJ 10387, 23 juill. 2026, RG 26/00002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FNFR Nac :53B Minute: Jugement du : 23 juillet 2026 Société INVESTCAPITAL LTD c/ Monsieur [J] [Q] [Z]
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tj Ordonne la liquidation d'une astreinte tj69123 n° 26/00002
TJ 69123, 21 juill. 2026, RG 26/00002
ORDONNANCE DU : 21 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3UMF AFFAIRE : [S] [L], [X] [Z] épouse [L] C/ [Y] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDEURS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00002
TJ 12202, 21 juill. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 21 Juillet 2026 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 21 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DJVJ / J.A.F AFFAIRE : [F] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Copies dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00002
TJ 30189, 16 juill. 2026, RG 26/00002
DOSSIER N° : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMNM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Expropriation JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 EXPROPRIANT OC’VIA société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 539 928 911, representée par son Directeur Général,, dont le siège social est
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj73065 n° 26/00002
TJ 73065, 15 juill. 2026, RG 26/00002
N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E6QJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY -=-=-=- JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION EN DATE DU 15 JUILLET 2026 Juge de l’exécution : Monsieur François GORLIER, juge du tribunal judiciaire de CHAMBERY, délégué dans les fonctions de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 26/00002
TJ 22278, 9 juill. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 09 Juillet 2026 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBBS N° minute 26/00245 88Q Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU,
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj08105 n° 26/00002
TJ 08105, 3 juill. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES AFFAIRE n° : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBWT-W-B7K-EZW2 JUGEMENT du 3 Juillet 2026 Minute n° : Code NAC (78A) --------------------------------------------------------------------------------------------
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59183 n° 26/00002
TJ 59183, 2 juill. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00002 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F4R7 N° Minute : 26/00152 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2026 DEMANDEURS Monsieur [B] [R] né le 13 Mai 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alex DEWATTINE, avocat
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 26/00002
TJ 39300, 2 juill. 2026, RG 26/00002
ORDONNANCE DE SUSPENSION PROVISOIRE DE LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE RG N° RG 26/00002 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C5W7 -:- Par mise à disposition au greffe des saisies immobilières du Tribunal de Judiciaire de LONS LE SAUNIER, Madame Céline RIVAT, Juge de l’Exécution en matière de saisie imm
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj05061 n° 26/00002
TJ 05061, 2 juill. 2026, RG 26/00002
COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP JUGE DE L’EXECUTION RG : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C53E Minute : 26/24 JUGEMENT DU JEUDI 02 JUILLET 2026 ORDONNANT LA VENTE FORCEE Prononcé par Margaux DATH, vice-présidente, Juge de l’exécution, statuant à juge unique par dé
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 26/00002
TJ 67437, 30 juin 2026, RG 26/00002
MINUTE N° : 26/00236 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 30 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUUU Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Ma
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 26/00002
TJ 57463, 30 juin 2026, RG 26/00002
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIN 2026 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LYTK Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.A. ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adress
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tj Réouverture des débats tj37261 n° 26/00002
TJ 37261, 30 juin 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 30 Juin 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6GQ N° MINUTE : 2026/54 DEMANDERESSE Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62160 n° 26/00002
TJ 62160, 30 juin 2026, RG 26/00002
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DU : 30 juin 2026 NUMERO RG : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NXB JUGE DES REFERES : Manu
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